‎Droit Commercial - Tome 1 - 3e édition - Précis Dalloz.‎

‎Dalloz. 1962. In-12. Broché. Etat d'usage, Tâchée, Coiffe en tête abîmée, Intérieur acceptable. 682 pages - tampon sur la page de titre - étiquette collée sur la coiffe en pied.. . . . Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense‎

‎ Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense‎

‎Enfants moralement abandonnés et Jeunes délinquants. Diss.‎

‎Lausanne, A. Peter, 1907, gr. in-8°, 222 p., envoi et lettre de l'auteur de 3 p. rajoutée, signé et daté 1908. brochure originale.‎

‎Le Journal officiel de la France libre n°5952 - Le Bulletin officiel des forces françaises libres du 15 aout 1940 - Le Journal officiel de la France libre du 20 janvier 1941 au 16 septembre 1943.‎

‎Journaux officiels. 2003. In-Folio. Relié. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 230 pages, texte en 3 colonnes.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Préfaces de Alain Juppé, Pierre Messmer, Louis Favoreu. Classification Dewey : 340-Droit‎

‎[Arrêts et déclarations]..‎

‎Paris, Imprimerie royale [ou :] P. G. Simon, 1776 - 1785 67 pièces in-4, en feuilles. ‎

‎Très important ensemble de dispositions légales et réglementaires concernant les jurandes, depuis le célèbre édit de février 1776 pris à la demande de Turgot, jusqu'à la veille de la Révolution. Les résistances apportées par les Parlements et les corps intéressés à cette novation entraînèrent la disgrâce du ministre dès le mois de mai 1776. Un nouvel édit d’août 1776 rétablissait l'organisation corporative des secteurs concernés, mais il en réduisait le nombre et imposait des règles nouvelles qu'il étendait à de nombreuses autres communautés professionnelles (métiers réglés, métiers banaux). La mise en œuvre de ce nouvel édit dans tout le royaume n’était pas achevée lorsque le décret d’Allarde supprima, de manière définitive, les corporations en 1791 ; on en trouvera le détail dans les nombreuses pièces de notre dossier.Soit, par ordre chronologique des pièces :I. [26 août 1776]. Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des Six corps & communautés ; ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes (4 pp.). - II. [1er septembre 1776]. Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février de cette année, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du mois d'août dernier, portant nouvelle création des Six corps & communautés ; ordonne qu'il sera procédé, dans tous les lieux dépendans du ressort du Parlement de Paris, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes (4 pp.). - III. [1er septembre 1776]. Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant la liquidation & le remboursement des dettes des corps et communautés de commerce, dans les généralités de Languedoc & du Roussillon, & dans les duchés de Lorraine & de Bar (4 pp.). - IV. [28 octobre 1776]. Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que sur la représentation des titres des dettes des corps & communautés de la ville & fauxbourgs de Paris, il sera, par le sieur lieutenant général de police, procédé à la liquidation desdites créances à titre de reconstitution (4 pp.). - V. [4 novembre 1776]. Arrest du Conseil d'État du Roi,qui ordonne que dans quinzaine, à compter du jour de la publication du présent arrêt, les anciens maîtres qui, avant l'édit de suppression des corps & communautés, au mois de mars dernier, composoient les communautés qui n'ont point été rétablies, & dont les professions ont été réunies par l'édit du mois d'août suivant, à d'autres communautés créées & rétablies par ledit édit, seront tenus de faire leur déclaration au bureau de la communauté qu'ils adopteront (4 pp.). - VI. [19 décembre 1776]. Déclaration du Roi, portant établissement d'un syndic & d'un adjoint dans chacune des professions déclarées libres (8 pp.).VII. [31 janvier 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet le sieur Bertin, trésorier des parties casuelles, pour faire le recouvrement des droits établis par Sa Majesté, par l'édit de création de nouvelles communautés d'arts & métiers en la ville de Lyon (3 pp.). - VIII. [6 février 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont été enregistrés ou qui le seront par la suite, pour exercer le commerce ou des professions dépendantes des corps & communautés, seront tenus d'acquitter le dixième annuel (3 pp.). - IX. [27 février 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde un nouveau délai aux maîtres & maîtresses des anciens corps & communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion & admission aux nouveaux corps & communautés, créés par l'édit d'août 1776 (3 pp.). - X. [8 mars 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui, sans s'arrêter à celui du 31 janvier dernier, ordonne le contrôle des quittances délivrées par le trésorier des parties casuelles (2 pp.). - XI. [28 avril 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui nomme des commissaires pour, en exécution de l'édit du présent mois d'avril, procéder à la liquidation des dettes des corps & communautés supprimées (2 pp.). - XII. [3 mai 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde un nouveau délai aux maîtres & maîtresses des anciens corps & communautés d'arts & métiers de la ville de Lyon, pour profiter des modérations accordées par l'article V de l'édit du mois de janvier dernier (3 pp.). - XIII. [21 juin 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, pour faire le recouvrement des droits établis au profit de Sa Majesté, par l'édit de création des nouvelles communautés d'arts & métiers des différentes villes du ressort du Parlement de Paris (3 pp.). - XIV. [18 août 1777]. Déclaration du Roi, concernant les veuves de maîtres dans les corps & communautés d'arts & métiers (3 pp.). - XV. [27 août 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant la liquidation & acquittement des dettes des communautés d'arts & métiers établis dans la ville de Lyon, & autres villes du ressort du Parlement de Paris (4 pp.). - XVI. [5 octobre 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1778 les délais fixés par les articles VIII & IX de l'édit du mois d'avril dernier, concernant les communautés d'arts & métiers dans les villes du ressort du Parlement de Paris (2 pp.). - XVII. [9 décembre 1777]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er avril de la présente année, toutes les rentes constituées par les corps & communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Paris, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes, & quatre sous pour livre du premier vingtième (2 pp.).XVIII. [16 janvier 1778]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant règlement pour la reddition & la révision des comptes des corps des marchands & communautés d'arts & métiers (3 pp.). - XIX. [30 janvier 1778]. Déclaration du Roi, qui étend aux communautés d'arts & métiers du ressort du Parlement de Paris, créées par l'édit d'avril 1777, les dispositions de la déclaration rendue le 18 août suivant, concernant les veuves de maîtres (3 pp.). - XX. [18 février 1778]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde un nouveau & dernier délai aux maîtres & maîtresses des anciens corps & communautés, pour payer les droits de confirmation, de réunion & d'admission (3 pp.).XXI. [14 mars 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant nouveau règlement sur la répartition & le recouvrement des impositions dans les corps & communautés d'arts & métiers de la ville de Paris (12 pp.). - XXII. [5 avril 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers, établies dans les villes du ressort du Parlement de Paris (6 pp.). - XXIII. [12 avril 1779]. Arrest de la Chambre des comptes, qui dispense les propriétaires des rentes appartenantes aux corps & communautés d'arts & métiers supprimés, du rapport des pièces visées dans les jugemens de liquidation des principaux desdistes rentes (4 pp.). - XXIV. [15 avril 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des dettes des communautés d'arts & métiers supprimées, de la ville de Rouen, & de celles qui pourront l'être par la suite dans le ressort du Parlement de Normandie (3 pp.). - XXV. [20 juin 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde un nouveau délai jusqu'au 1er janvier prochain, pour la fixation des maîtrises des communautés d'arts & métiers de la ville de Rouen (2 pp.). - XXVI. [23 juin 1779]. Déclaration du Roi, concernant les communautés d'arts & métier de la ville de Troyes (4 pp.). - XXVII. [8 août 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er janvier prochain, les délais fixés par les articles VIII & IX de l'édit d'avril 1779, concernant les communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen (2 pp.). - XXVIII. [9 août 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne la reconnoissance & levée des scellés apposés sur les effets appartenans aux communautés d'arts & métiers dans le ressort du Conseil supérieur du Roussillon (3 pp.). - XXIX. [2 septembre 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, pour faire le recouvrement de la recette des maîtrises dans le ressort du parlement de Nanci (2 pp.). - XXX. [29 septembre 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des dettes des communautés du ressort du Parlement de Nanci (3 pp.). - XXXI. [14 novembre 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne l'exécution, dans la ville de Saint-Lô, de l'édit du mois d'avril dernier, concernant les communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen (2 pp.). - XXXII. [13 décembre 1779]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er juillet 1780, les délais fixés par l'édit de mai dernier, concernant les communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Nanci (3 pp.).XXXIII. [14 février 1780]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er juillet 1780, les délais pour payer sur le pied de la modération, les droits d'admission dans les communautés, tant de la ville de Rouen, que de celles du ressort du Parlement de Normandie (2 pp.). - XXXIV. [16 février 1780]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'édit du mois d'avril 1777 continuera d'être exécuté dans la ville de La Flèche, comme dans les autres villes du ressort du Parlement de Paris (3 pp.). - XXXV. [1er mai 1780]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers établies dans les villes du ressort du Parlement de Nanci (4 pp.). - XXXVI. [1er mai 1780]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers établies dans la ville de Rouen,& dans les autres villes du ressort du Parlement de Normandie (4 pp.).XXXVII. [10 juin 1781]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui proroge pour la dernière fois, jusqu'au 1er octobre 1781, en faveur seulement des agrégés actuels de la communauté des fabricans de Lyon, les délais fixés par l'article VI de l'édit du mois de janvier 1777 (3 pp.). - XXXVIII. [12 septembre 1781]. Lettres patentes du Roi, portant règlement pour les maîtres & les ouvriers dans les manufactures & dans les villes où il y a communautés d'arts & métiers (4 pp.).XXXIX. [21 janvier 1782]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour la remise de la capitation de 1782, aux marchands, bourgeois & artisans qui ne sont taxés qu'à neuf livres & au-dessous (2 pp.). - XL. [15 mars 1782]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers, établies dans les villes du ressort du Parlement de Metz (4 pp.). - XLI. [1er mai 1782]. Déclaration du Roi, concernant les communautés d'arts & métiers dans les villes dont l'état est annexé à l'édit d'avril 1777 (16 pp.). - XLII. [Août 1782]. Édit du Roi, qui autorise les Six corps des marchands, & les autres communautés d'arts & métiers de Paris, à percevoir une augmentation de droits sur les réceptions (7 pp.). - XLIII. [29 août 1782]. Lettres patentes du Roi, qui autorisent les Six corps des marchands, & les communautés d'arts & métiers, à emprunter une somme de 1,500,000 livres qu'ils ont offerte au Roi pour la construction d'un vaisseau (4 pp.). - XLIV. [31 octobre 1782]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui permet aux veuves des maîtres reçus depuis l'édit du mois d'août 1776, d'exercer le commerce ou la profession de leurs maris pendant l'année de leur viduité seulement (2 pp.). - XLV. [24 novembre 1782]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant le temps d'apprentissage dans les communautés du ressort du Parlement de Paris (2 pp.).XLVI. [26 mars 1783]. Arrest de la Cour de Parlement, concernant les visites des syndics-adjoints des communautés d'arts & métiers de la ville de Paris (7 pp.). - XLVII. [8 mai 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les marchands ou artisans des villes, faubourgs & banlieue du ressort du Parlement de Rouen, reçus maîtres dans les justices des seigneurs, depuis le 1er mai 1782, ne pourront pas se prévaloir de la faveur accordée par l'article II de la déclaration du 6 février dernier (3 pp.). - XLVIII. [22 mai 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui déclare nulles & de nul effet toutes les réceptions qui ont pu être faites dans les communautés d'arts & métiers de la ville de Troies, au préjudice des dispositions de la déclaration du 23 juin 1779 (3 pp.). - XLIX. [10 août 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les enfans qui auront appris un métier dans l'hôpital de la Trinité, seront reçus dans les communautés d'arts & métiers de la ville de Paris, en payant seulement moitié des droits fixés par l'édit d'août 1776 (2 pp.). - L. [28 août 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Conseil du Roussillon, un nouveau délai jusqu'au 1er mars prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (3 pp.). - LI. [28 août 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Paris, un nouveau délai jusqu'au 1er mars prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (3 pp.). - LII. [28 août 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen, un nouveau délai jusqu'au 1er mars prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (3 pp.). - LIII. [28 août 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Nanci, un nouveau délai jusqu'au 1er mars prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (3 pp.). - LIV. [29 décembre 1783]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui dispense les veufs de maîtresses & les veuves de maîtres qui se feront recevoir dans les corps & communautés d'arts & métiers de Paris, de l'examen prescrit par les statuts (2 pp.).LV. [6 février 1784]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les veuves d'agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen, que des autres villes du ressort du Parlement de Normandie, pourront être admises dans lesdites communautés, dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits ordinaires de réception (2 pp.). - LVI. [10 février 1784]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers de la ville de Lyon, un délai jusqu'au 1er juillet prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (3 pp.). - LVII. [26 février 1784]. Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier ; & cependant par grâce, accorde aux marchands & artisans domiciliés dans les justices des seigneurs, des fauxbourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au premier mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (4 pp.). - LVIII. [28 février 1784]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Metz, un nouveau délai jusqu'au 1er septembre prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés (3 pp.). - LIX. [15 août 1784] Déclaration du Roi, concernant les maîtres des communautés de Paris, qui vont s'établir dans les villes du Royaume (4 pp.). - LX. [13 septembre 1784]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés dans les villes du ressort du Parlement de Paris, pourront être admises dans lesdites communautés (2 pp.) LXI. [20 mai 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du Parlement de Paris, qui étoient décédés avant la publication de l'arrêt du Conseil du 13 septembre 1784, pourront être admises dans lesdites communautés, en payant seulement la moitié des droits de réception, pourvu qu'elles se présentent dans le délai fixé jusqu'au 31 décembre prochain (3 pp.). - LXII. [27 juin 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de l'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'arts & métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion (4 pp.). - LXIII. [30 juin 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts & métiers, pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance due au Roi (3 pp.). - LXIV. [8 juillet 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'un double des comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen, sera remis au sieur intendant & commissaire départi en ladite généralité (3 pp.). - LXV. [8 juillet 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'un double des comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Paris, sera remis au sieur intendant & commissaire départi en ladite généralité (3 pp.). - LXVI. [11 juillet 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux maîtres & maîtresses des anciens corps & communautés de la ville de Paris, qui n'ont pas payé les droits de confirmation, de réunion & d'admission, un nouveau délai jusqu'au 1er octobre prochain, pour acquitter lesdits droits (2 pp.). - LXVII. [6 octobre 1785]. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fait défenses aux syndics & adjoints de la communauté des cordonniers de Rouen, ainsi qu'à ceux des autres communautés, de se faire assister d'un calculateur lors de la reddition des comptes desdites communautés (3 pp.). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎

‎Jura, naissance d'un état. Aux sources du droit et des institutions jurassiennes.‎

‎Ed. Payot, Lausanne 1989. Bel exemplaire broché, couverture ornée d'éd., in-8, 208 pages avec présentations et annexes.‎

‎Archives nationales. Documents du minutier central des notaires de Paris. Inventaires après décès. Tome I (1483-1547). Tome II (1547-1560). 2 vols. ens.‎

‎Paris, Archives nationales, 1982, 1997, in-8vo, 507 + 769 p., brochure originale.‎

‎La designazione del vescovo‎

‎Rome, Pontificia Universitas Lateranensis 2005 276pp., 24cm., Doctoral dissertation, softcover, stamp on title page, text and interior are clean and bright (looks unread), text in Italian, very good condition, R120330‎

‎Recueil de 56 discours, opinions, etc, à la Chambre des Pairs, relatifs au projet de loi.‎

‎S.l., 1827 in-8, broché, couverture papier bleu. Étiquette au dos. Rousseurs.‎

‎Débats qui ont eu lieu dans les séances de la Chambre des Pairs, entre le 29 décembre 1826 et le 19 avril 1827, concernant le projet de loi relatif à la juridiction militaire, avec notamment les opinions de Pastoret, de La Roche-Aymon, de Pontécoulant, du comte de Belliard, etc., et le discours du ministre de la Guerre Clermont Tonnerre. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎

‎CODE CIVIL EDITION 2002‎

‎LITEC DROIT. 2001. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 1901 pages.. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil‎

‎ Classification Dewey : 346-Droit privé, civil‎

‎Collection de décisions nouvelles, et de notions relatives à la jurisprudence actuelle ; par Me J.-B. Denisart,... Sixième édition corrigée et augmentée - Second supplément à la collection de Me. J.-B. Denisard, pour l’édition de 1768 [4 volumes]‎

‎Paris, chez Desaint 1771 In-4 26 x 20 cm. Reliures de l’époque veau havane, dos à nerfs encadrés de fers dorés, pièces de titre et de tomaison maroquin grenat et vert, VIII-557-408-410-453 pp.‎

‎Jean-Baptiste Denisart (1713-1765), juriste, était procureur au Grand Châtelet. Bon état d’occasion ‎

‎Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, donnée par Me Denisart..., mise dans un nouvel ordre, corrigée & augmentée. Tome 7e‎

‎Paris, chez la veuve Desaint 1788 In-4 26 x 19,5 cm. Reliure de l’époque veau havane marbré, dos à nerfs encadrés de fers dorés, pièce de titre maroquin grenat, X-791 pp., table des mots. Reliure frottée, coins émoussés et frottés, intérieur frais.‎

‎ Bon état d’occasion ‎

‎Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, donnée par Me Denisart..., mise dans un nouvel ordre, corrigée & augmentée. Tome 4e‎

‎Paris, chez la veuve Desaint 1786 In-4 26 x 19,5 cm. Reliure de l’époque veau havane marbré, dos à nerfs encadrés de fers dorés, pièce de titre maroquin grenat, [6]-800 pp., table des mots. Reliure frottée, coins émoussés et frottés, intérieur frais.‎

‎ Bon état d’occasion ‎

‎Nouveau traité des vices rédhibitoires et de la garantie dans les ventes et échanges d'animaux domestiques, ou Jurisprudence vétérinaire d'après les principes du Code civil et la loi modificatrice du 20 mai 1838... / par Galisset,... et J. Mignon,...‎

‎Paris - Lyon - Toulouse, Béchet jeune et Labbé, Savy jeune, Gimet, Sénac 1842 In-8 22 x 13 cm. Reliure de l’époque demi-basane bleu-marine, dos lisse orné de roulettes dorées, 544 pp., notes en bas de page, table des matières. Plats frottés, intérieur frais.‎

‎Jurisprudence vétérinaire d'après les principes du Code civil et la loi modificatrice du 20 mai 1838... Bon état d’occasion ‎

‎Lettre ouverte à Messieurs les Présidents des Cours de Justice.‎

‎BONNE André.. 1948. In-12. Broché. Bon état, Couv. défraîchie, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 125 pages.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎ Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Lettre ouverte à messieurs les présidents des cours de Justice‎

‎André Bonne. 1948. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Coiffe en pied abîmée, Papier jauni. 125 pages.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎ Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Il Codice della Diocesi di Ljubljana del 1940 tra il 'Codex Iuris Canonici' del 1917 e quello del 1983. La collegialita a livello diocesano‎

‎Roma, Pontificia Universitas Lateranensis 1988 xxix + 247pp., 24cm., softcover, text in Italian, Academic Dissertation (Theses ad Lauream in Iure Canonico, Pontificia Universitas Lateranensis), stamp at verso of title page, text is clean and bright, good condition, R110097‎

‎Opinion d'un vieux criminaliste sur le jury. et particulièrement sur les modifications de l'article 351 du Code d'instruction criminelle, qu'on agite dans le moment, 25 avril 1821, à la Chambre des Députés‎

‎S.l., s.d. (1821) in-8, 36 pp., dérelié. ‎

‎L'opuscule porte sur la capacité d'unir les voix des jurés en faveur de l'acquittement à celles des juges inclinant de même, contre les voix seules des jurés en faveur de la condamnation. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎

‎STATUTS SYNODAUX ET CONSTITUTIONS SYNODALES DU DIOCESE DE CHARTRES AU 14° SIECLE (1355) - LES NOUVELLES RECHERCHES SUR L'EDIT PERPETUEL A PROPOS D'UN OUVRAGE RECENT - L'ORIGINE DES VILLES MEDIEVALES - COMPTES RENDUS - SOCIETE D'HISTOIRE DU DROIT‎

‎LIBRAIRIE DE LA SOCIETE DU RECUEIL SIREY. 1929. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. Paginé de 70 à 196 pages.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Extrait de la nouvelle revue historique de droit Français et étranger, 4° série 8° année. Publiée sous la direction de MM. J. Tardif, M. Prou, P. Dareste, P. F. Girard, P. Fournier, B. Haussoullier, Roger Grand et E. Perrot. Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Instruction facile sur les conventions. ou Notions simples sur les divers engagemens qu'on peut prendre dans la société, & leurs suites. Ouvrage utile aux gens d'affaires, bourgeois, négocians, & à tous chefs de famille, & aux jeunes gens qui se destinent au Palais. Troisième édition, revue, corrigée, & considérablement augmentée‎

‎Paris, Leclerc [Imprimerie de Prault], 1766 in-12, [2] ff. n. ch., 490 pp., un f. n. ch. de privilège, basane fauve marbrée, dos à nerfs cloisonné et fleuronné, pièce de titre cerise, tranches rouges (reliure de l'époque). Charnière supérieure entièrement fendue, coiffe supérieure rognée, deux coins abîmés.‎

‎La première édition de ce traité des contrats porte la date de 1760. C'est le plus réédité des ouvrages du juriste lyonnais Jussieu de Montluel (1729-1797), cousin des célèbres botanistes. Dupin (1832), 1637.Ex-libris manuscrit Deman. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎

‎INSTRUCTION FACILE SUR LES CONVENTIONS, OU NOTIONS SIMPLES sur les divers engagemens qu'on peut prendre dans la société, & leurs suites.Ouvrage utile aux gens d'affaires, bourgeois, négociants, à tous chefs de famille, et aux jeunes gens qui se destinent au palais.‎

‎ A Lyon, chez Bessiat, 1762, 1 plein veau marbré, dos à nerfs, orné, tranches rouge. in-12 de 1 feuillet blanc, titre, 1 feuillet non chiffré, 417-(21) pages, ex-libris manuscrit: "Christophoei Champanhet Vallensis (Vals les Bains), légères rousseurs sur les 2 premiers et 2 derniers feuillets ; ‎

‎Instruction facile sur les conventions, ou notions simples, sur les divers engagemens qu'on peut prendre dans la Société, & sur leurs suites. Ouvrage illustré utile aux gens d'affaires, Bourgeois, Négocians, à tous Chefs de Famille,‎

‎ Paris, Chez Leclerc, 1766 et 1761 pour le second titre 2 ouvrages en un vol. In-12, rel. de l'époque, pleine basane fauve marbrée, dos à nerfs, pièce de titre noire, caissons fleuronnés dorés, tranches rouges, gardes coquillées, 1f.bl., [2]ff., 490pp, [1]f.; 148pp, [2]ff., 1f. bl. ‎

‎ Epidermures superficielles sur les plats, bon état par ailleurs, intérieur propre, rares rousseurs négligeables, bon ex. - Frais de port : -France 6,9 € -U.E. 9 € -Monde (z B : 15 €) (z C : 25 €) ‎

‎Instructions faciles sur les conventions, ou Notions simples sur les divers engagements qu'on peut prendre dans la Société & sur leurs suites. Ouvrage utile aux gens d'affaires, bourgeois, négociants, & à tous chefs de famille. Et aux jeunes gens qui se destinent au Palais. Quatrième édition revue, corrigée, considérablement augmentée (1777) — Suivi des Réflexions sur les Principes de la Justice (1779).‎

‎ P., Leclerc, 1777-1779, in-12, (4)-485-(2) et 120 pp, les 2 ouvrages reliés ensemble en un volume plein veau raciné, dos à 5 nerfs guillochés, caissons ornés de motifs floraux dorés, titres dorés, coupes filetées, tranches marbrées (rel. de l'époque), intérieur très frais, bon état‎

‎Les Réflexions sur les Principes de la Justice portent en sous-titre : « On pourroit recueillir dans un très-petit volume, toute la substance de ces principes généraux, qui sont dictés par la Loi naturelle, & qui influent sur toutes les décisions des Juges. Mr. le chancelier d'Aguesseau, dans son Instruction sur l'Etude du Droit ». ‎

‎INSTRUCTION FACILE SUR LES CONVENTIONS, OU NOTIONS SIMPLES SUR LES DIVERS ENGAGEMENS QU’ON PEUT PRENDRE DANS LA SOCIETE, & SUR LEURS SUITES. OUVRAGE UTILE AUX GENS D’AFFAIRES, BOURGEOIS, NEGOCIANS, A TOUS CHEFS DE FAMILLE, & AUX JEUNES GENS QUI SE DESTINENT AU PALAIS. QUATRIEME EDITION, REVUE, CORRIGEE, & CONSIDERABLEMENT AUGMENTEE. ‎

‎A PARIS. CHEZ LECLERC. 1774. IN-12 (10,5 X 17,5 X 3,5 CENTIMETRES ENVIRON) DE (4) + 461 ET (3) PAGES, RELIURE D'EPOQUE PLEIN VEAU MARBRE, DOS A CINQ NERFS ORNE DE CAISSONS A FLEURONS DORES, TITRE DORE SUR ETIQUETTE MAROQUIN ROUGE, FILET DORE SUR COUPES, TRANCHES ROUGES. PETIT MANQUE DE PAPIER EN MARGE DES PAGES 11-12 AVEC PETIT MANQUE SUR LES NOTES MARGINALES, QUELQUES PETITS DEFAUTS EXTERIEURS, SANS AUCUNE GRAVITE, SINON BEL EXEMPLAIRE. ‎

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‎DE L'ADJUDICATIO‎

‎IMP. JULES LE CLERE ET CIE. NON DATE. In-8. Broché. Etat d'usage, 1er plat abîmé, Dos frotté, Non coupé. 181 pages - 1er plat et page de titre absentes - 2 tampons sur la page 181 - 1 etiquette collée au dos - pages non coupées.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎ Classification Dewey : 340-Droit‎

‎La justice des princes-évêques de Liège - le procès du Chanoine Sartorius - bibliothèque Gilon‎

‎Bibliothèque Gilon in12. Sans date. Broché.‎

‎circa 1900 - Etat correct couverture défraîchie ternie sous papier de soie intérieur propre‎