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Arrest du Conseil d'Estat du Roy. qui déclare sujets au roit de confirmation ceux qui joüissent du droit de pulverage en Provence. Du 17 janvier 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat
Aix, Joseph David, 1736 placard grand in-folio (51 x 42 cm), texte sur deux colonnes, sommées d'une vignette aux armes royales, en feuille. Manque de papier à l'angle supérieur droit, sans perte de texte.
Le droit de pulverage, attesté en Dauphiné et en Provence, était un droit seigneurial lié aux opérations de transhumance : le seigneur propriétaire d'herbages le levait sur les troupeaux de moutons qui passaient sur ses terres, à cause de la poussière qu'ils soulevaient (d'où son nom), et pour la nourriture qu'ils prenaient en paissant au passage. Il consitait en une indemnité très légère, sur laquelle le droit de confirmation (dû à l'avènement du Roi) pouvait être prélevé (c'est l'objet du litige tranché par notre arrêt). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. qui ordonne que dans le premier novembre prochain, les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les débouchemens indiquez, à peine de nullité desdits certificats de liquidation. Du vingt-huitième juillet mil sept cens vingt-trois
[Clermont-Ferrand], Imprimerie de P. Boutaudon, s.d. (1723) placard in-folio de 43 x 32 cm, en feuille.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
De par l'Empereur et Roi. Jugement rendu par le tribunal de première instance séant en la ville de Lille. départemet du Nord, qui déclare Fortunat-Joseph Desmullier, dit vert-bouton, mendiant, demeurant à Roubaix, convaincu d'avoir, à l'aide d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, escroqué une somme d'argent de deux particuliers, & qui le condamne à la restitution de la somme escroquée, à une indemnité de trois francs, à une amende de cinquante francs, à une emprisonnement de trois années & aux frais, y compris ceux d'impression & d'affixion
Lille, Imprimerie de L. Danel, s.d. (1812) in-plano (71 x 40 cm), texte sur deux colonnes, en feuille, sous verre et baguettes de bois doré modernes.
Le prévenu avait promis à Pierre-Jospeh Leman qu'il obtiendrait de le faire dispenser de la conscription en échange d'une somme d'argent ... - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Décret de la Convention Nationale, du 1er jour du 2e mois, de l'an second [22 octobre 1793]. additionnel aux lois des 20 février & 7 août derniers, concernant les indemnités ou secours dûs pour pertes occasionnées par des accidens imprévus
Pau, Daumon, s.d. (1793) placard in-folio (41 x 32 cm), texte sur deux colonnes, en feuille.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Décrets de la Convention Nationale.
Foix, Fontes, an II (février 1794) placard in-folio (54 x 44 cm), texte sur trois colonnes, en feuille.
Impression provinciale qui répercute trois décisions de la Convention :1. Le décret du 16 pluviôse an II [4 février 1794] "portant qu'à l'avenir aucune espèce d'approvisionnement pour les vaisseaux ne sera délivrée qu'en présence d'un enseigne de vaisseau". - 2. Celui du 13 nivôse an II [2 janvier 1794] "relatif à l'impression & à l'envoi du Recueil des actions héroïques & civiques des Républicains français". - 3. Enfin, celui du 17 pluviôse an II [5 février 1794], "qui nomme le citoyen Pichegrue [sic] général en chef de l'Armée du nord". - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Décrets de la Convention Nationale, du 12e jour de Nivôse, an second [1er janvier 1794]. 1. Relatif au mode d'exécution de la loi du 7 frimaire concernant les délits dans la garde, régie ou vente des biens & effets nationaux. - 2. Qui proroge les délais aux créanciers, les émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres
Pau, Daumon, s.d. (1794) placard in-folio (42 x 30 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Léger manque de papier au titre, mais bon exemplaire.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Décrets de la Convention Nationale, du 14 septembre 1793.. 1. Qui met les mulets en réquisition pour le service de la République. - 2. Qui déclare les bâtimens ennemis, enlevés par des François prisonniers, de bonne prise au profit des capteurs
Pau, Daumon, s.d. (1793) placard in-folio (42 x 30 cm), texte sur deux colonnes, en feuille.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Décrets de la Convention Nationale, du 9e jour de frimaire an second [29 novembre 1793]. 1. Relatif aux actions des co-débiteurs solidaires de droits féodaux vis-à-vis de leurs co-obligés. - 2. Relatifs aux arrestations d'individus non compris littéralement dans la loi du 17 septembre sur les gens suspects
Pau, Daumon, s.d. (1793) placard in-folio (42 x 30 cm), texte sur deux colonnes, en feuille.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Extrait du Code pénal..
Tulle, R. Chirac, s.d. (vers 1812) in-plano (64 x 47 cm), texte sur trois colonnes, en feuille.
Afin que nul n'ignore de la loi, spécialement celle qui intéresse la sûreté de l'Etat, ce grand placard reproduit les trois sections du chapitre premier du titre premier du Code pénal (Des crimes et délits contre la chose publique) : crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat ; crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat ; révélation et non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Lettres patentes du Roi. sur le décret de l'Assemblée nationale, du 13 du présent mois de juin, portant abolition des retraits de bourgeoisie, d'habitations & autres. Données à Saint-Cloud, le 18 juin 1790
Limoges, L. Barbou, s.d. (1790) in-folio (54 x 41 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Importantes traces d'humidité.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Lettres patentes du Roi. sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les accusés qui auroient été ou qui seroient condamnés, par des jugemens prévôtaux, à quelques peines, autres néanmoins que des peines afflictives, seront provisoirement élargis. Données à Paris, le 3 avril 1790. Transcrites sur les registres du Parlement
Aix, Imprimeries de Gibelin-David & Emeric-David, 1790 placard in-folio de 46 x 35 cm, en feuille. Petit manque de papier à l'extrémité d'une pliure, avec perte de quelques lettres, mais bon exemplaire.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Lettres patentes du Roi. sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant les religieux. Données à Paris le 26 mars 1790
Aix, Imprimeries de Gibelin-David & Emeric-David, 1790 placard in-folio de 45 x36 cm, texte sur deux colonnes, en feuille. Petits manques de papier à la pliure verticale, avec perte de quelques lettres.
Dispositions sur les capacités successorales des religieux. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Lettres patentes du Roi. sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant les assemblées électorales. Données à Paris, le 28 mai 1790
Aix, Imprimeries de Gibelin-David & Emeric-David, 1790 placard in-folio de 46 x 35 cm, texte sur deux colonnes, en feuille. Petites galeries de vers.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi qui déclare nuls tous titres de collation ou d'institution. accordés depuis le 27 novembre 1789, pour des églises paroissiales qui étaient alors vacantes. Donnée à Paris le 5 novembre 1790
Brive, Joseph Robin, s.d. (1790) in-folio (41 x 33 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Mouillure claire supra-paginale.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi qui modifie le Code pénal de la marine.. Donnée à Paris, le 2 novembre 1790
Brive, Joseph Robin, s.d. (1790) petit in-folio (41 x 33 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Mouillure claire supra-paginale.
Absent de Polak. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi qui règle la forme de la liquidation des rachats offerts aux administrateurs de biens nationaux.. Donnée à Paris le 19 novembre 1790
Limoges, François Dalesme, s.d. (1790) in-folio (50 x 41 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Traces d'humidité marginales.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi relative au mode de recrutement & engagement des troupes de ligne de l'armée Françoise.. Donnée à Paris, le 25 janvier 1792
Paris, Imprimerie royale, 1792 placard in-folio de 58 x 44 cm, texte sur trois colonnes séparées par des frises fleurdelisées, en feuille. Petits manques de papier aux pliures, mouillures et papier bruni.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi relative aux établissemens d'études, d'enseignemens, ou simplement religieux. faits en France par des étrangers, & pour eux-mêmes. Donnée à Paris le 7 novembre 1790
S.l., s.d. (1790) in-folio (48 x 38 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Traces d'humidité.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Proclamation du Roi. sur un décret de l'Assemblée nationale, contenant des articles additionnels sur l'ordre judiciaire. Du 19 octobre 1790
Limoges, François Dalesme, s.d. (1790) in-folio (50 x 40 cm), texte sur deux colonnes, en feuille. Deux manques de papier à la pliure, sans atteinte.
Dispositions transitoires concernant l'instruction des procès criminels par les tribunaux de district avant l'installation des jurys. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
République française. - Cour de justice. Extrait des minutes du greffe de la Cour de justice.
[Paris], Imprimerie nationale, 1918 placard in-folio (64 x 49 cm), en feuille.
Du 6 août 1918. Communique la condamnation de Louis-Jean Malvy (1875-1949) à cinq années de bannissement pour des faits commis pendant son mandat de ministre de l'Intérieur (1914 à 1917). C'est là l'épilogue de l'Affaire Malvy, initiée par une dénonciation calomnieuse de Léon Daudet, puis orchestrée à la fois par Barrès et Clemenceau. Malvy démissionna le 31 août 1917, entraînant la chute du Gouvernement Ribot, et demanda aussitôt à être traduit devant la Haute Cour, à l’époque constituée par le Sénat qui l’avait soutenu pendant trois années de guerre, et dont le Président était Antonin Dubost. Après une douzaine d’audiences, il fut condamné le 6 août 1918, la Haute Cour changeant au dernier moment le chef d’accusation. Innocenté du crime de trahison, il est reconnu "coupable d'avoir — agissant comme ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses fonctions — de 1914 à 1917, méconnu, violé et trahi les devoirs de sa charge" dans des conditions le constituant en état de forfaiture et encouru ainsi les responsabilités criminelles prévues par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi relative aux régimens et autres soldées de colonies.. Donnée à Paris, le vingt juillet mil sept cent quatre vingt-onze
Arras, Imprimerie J.-B. Vigogne, s.d. (1791) placard in-folio (38 x 31 cm), texte sur deux colonnes, vignette aux armes royales sommant le texte, en feuille. Une mouillure claire au centre du placard.
"Les régimens et bataillons coloniaux des Isles de France, de Bourbon, Pondichéry, Port-au-Prince, du Cap, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyanne, d'Afrique, Saint-Pierre-et-Miquelon, le bataillon auxiliaire, ainsiq eu l'artillerie des colonies et les six compagnies de Cipayes de Pondichéry, et toutes autres troupes soldées employées à la défense des colonies et des possessions nationales hors du Royaume, seront à l'avenir sous la direction du département de la guerre" (et non plus de la marine). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Extrait du registre des délibérations de l'administration centrale du département de la Corrèze.. Séance du 13 ventôse, an VI de la République française, une et indivisible [3 mars 1798]. Arrêté, relatif à la résidence des notaires, et au dépôt des ceddes [minutes]
Tulle, R. Chirac, s.d. (1798) in-folio (53 x 42 cm), texte sur 3 colonnes, en feuille.
Très intéressant placard dans lequel on trouvera une liste par cantons des lieux possédant un notaire pour le département.A noter, le très rare emploi (un usage local ?) du terme archaïque "cedde" (de cédule), pour désigner les minutes, et qui avait disparu des dictionnaires de la langue commune depuis le XVIIe siècle. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Au nom du Peuple français. Jugement rendu par le premier Conseil de guerre permanent de la vingt-deuxième division militaire. séant au Mans, qui condamne à cinq années de fers le nommé Stanislas Wachy, âgé de 24 ans, fils d'Etienne & de Marie-Magdelaine Noë, natif d'Etincourt, canton de Péronne, département de la Somme, fusilier à la troisième compagnie du troisième bataillon de la 40e demi-brigade d'infanterie de ligne, convaincu de désertion dans l'intérieur de la République, contumace
Le Mans, Imprimerie de Monnoyer, an VIII (1800) placard in-folio (53 x 42 cm), texte sur 3 colonnes, en feuille.
Du 15 nivôse an VIII [5 janvier 1800]. Affiche imprimée réglementairement à 500 exemplaires, et faisant connaître un jugement de désertion. Après avoir, à ses débuts, favorisé l'insubordination, voire le refus de porter les armes, la Révolution au pouvoir sévit avec la dernière énergie contre les déserteurs ; le Consulat ne fit qu'accentuer cette tendance, et se dota de moyens accrus pour punir effectivement les contrevenants, qui avaient été si nombreux tout au long du Directoire. L'on a ici un bon exemple des sévérités des conseils de guerre : ici, la peine maximale prévue par le code militaire du 12 mai 1793 est appliquée ; mais l'accusé est jugé par contumace, et devait courir la campagne au moment de la sentence ... - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Déclaration du Roy. en interprétation de l'édit du mois de décembre 1703 portant création en titre d'office formé héréditaire d'un office de Conseiller du Roy, greffier des insinuations laïques en chacune des villes & lieux du Royaume, pays, terres, & seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté où il y a siège de jurisdiction royale & ordinaire
Clermont, Pierre Boutaudon, s.d. (1703) placard in-plano de 57 x 46 cm, texte sur trois colonnes, en feuille. Une petite déchirure latérale.
- - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Lettres patentes du Roi. sur un décret de l'Assemblée Nationale, du 13 du présent mois de juin, portant abolition des retraits de bourgeoisie, d'habitation & autres. Données à Saint-Cloud le 18 juin 1790
Aix, Imprimeries de Gibelin-David & Emeric-David, 1790 placard in-folio de 45 x 36 cm, texte sur deux colonnes, en feuille.
Les dispositions du décret abolissent divers types de retrait non lignagers, surtout présents dans les coutumes du nord de la France, et dont la définition était d'ailleurs souvent sujette à intérprétation ; sont ainsi abordés :1. Le retrait de bourgeoisie qui était le droit accordé aux bourgeois de certains lieux de se faire subroger en l'achat qu'un autre qu'un bourgeois du lieu a fait d'un fond situé sous la bourgeoisie. 2. Le retrait d'éclesche ou par consolidation, qui était le droit accordé à un co-partageant de se faire subroger en l'achat fait par un non co-partageant de la portion de l'immeuble partagé, laquelle est échue au vendeur (coutume de Lille).3. Le retrait de frareuseté ou de communion, qui était la faculté que ceux qui possèdent quelque chose en commun, ont de se faire subroger en la portion de cette chose commune vendue par un de leurs consorts (coutume de Lille).4. Le retrait de bienséance ou de convenance, qui était le droit qu'un de plusieurs co-propriétaires qui possédaient un héritage par indivis, a de retirer la portion qui est vendue par son co-détenteur. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
