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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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ILAB (430)
SLAM (430)
LES LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE, ouvrage dans lequel l’auteur a refondu son analyse raisonnée, son traité et ses questions sur la procédure, 3èmeéd. 4ème tirage, dans laquelle ont été examinées et discutées: 1° les opinions de M.Carré; 2° toutes les décisions rendues de 1821 à 1843; 3° les questions prévues par M.Boncenne, Thomine Desmazures, Dalloz, Boitard, etc. par Ch. A., avec en t. 7 le Dictionnaire résumé de Procédure civile, ou Table analytique des matières contenues dans la 3èmeéd. des Lois de la Procédure Civile de Carré par Chauveau Adolphe
, Paris, Cosse 1853-1849, 8 t. en 7 vol. in-8, demi-basane vert sombre, dos lisses ornés de frises et de filets dorés, (plats et dos frottés, coupes et coins élimés sur 3 t., taches d’encre affectant uniquement la tranche inf. sur 3 vol., importante tache d’encre et mouill. aux tranches du t. 5, n’affectant le texte que très légèrement, qq. rousseurs).
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LES LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE, ouvrage dans lequel l’auteur a refondu son analyse raisonnée, son traité, et ses questions sur la procédure, 3èmeéd. dans laquelle ont été examinées et discutées: 1° les opinions de M.Carré; 2° toutes les décisions rendues de 1821 à 1840; 3° les questions prévues par M.Boncenne, Thomine Desmazures, Dalloz, Boitard, etc. par Ch. A., 3etirage
, Paris, Delamotte 1843 et 1842, 6 vol. in-8, demi-basane fauve, tit., tom. dorés sur dos lisse orné d’une dentelle, motifs et filets à froid et dorés, rel. au chiffre, (plats frottés avec ptt mq., qq. taches sur les coupes et les dos, vol. VI lég. cassé).
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LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE, 5èmeéd. augmentée d’un supplément alphabétique et analytique. Contenant, avec le résumé succinct de ce traité, le tableau complet de la jurisprudence et de la doctrine jusqu’à ce jour ET SERVANT DE TABLE GÉNÉRALE À L’OUVRAGE par Gustave DUTRUC, [t.VIII manquant]
, Paris, Marchal et Billard 1880 / 1886/ 1888/1890, 10t. en 12 vol. in-8, pleine toile grise, tit. & tom. dorés sur pc. de maroquin grenats et olives, dos lisses ornés de frises dorées, (1ede couv. frottées et légt tâchées, coiffe sup. du t.I affaissée), int. très frais, exemplaire en bel état malgré les défauts mentionnés.
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SUPPLÉMENT ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE AUX LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. Contenant, avec le résumé succinct de ce traité, le tableau complet de la jurisprudence et de la doctrine jusqu’à ce jour et servant de table générale à l’ouvrage par Gustave Dutruc, [t.IV manquant]
, Paris, Marchal, Billard & Cie 1880/ 1882, 3 vol. in-8, demi-chagrin noir, tit. & tom. dorés sur dos à 4 nerfs ornés de filets à froid, rel. au chiffre « A.C. », (plats papier frottés avec manques de papier et tâches d’humidité, rel. lâche et très légt frottées avec rares épidermures), int. frais, VIII-751/ 760/ 1022p.
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LES LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE, ouvrage dans lequel l’auteur a refondu son analyse raisonnée, son traité et ses questions sur la procédure, 3eéd., dans laquelle ont été examinées et discutées: 1° les opinions de M.Carré; toutes les décisions rendues de 1821 à 1843; 3° les questions prévues par MM.Boncenne, Thomine Desmazures, Dalloz, Boitard, etc.; accompagné du DICTIONNAIRE RÉSUMÉ DE PROCÉDURE CIVILE OU TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
, Paris, Cosse et Delamotte 1843-1845-1843-1844-1845-1844-1846, 7 vol. in-8, demi-chagrin brun, tit. & tom. dorés sur dos lisse ornés de fers à froid soulignant, tr. mouchetées, (éraflures aux dos, coiffes et mors frottés, coins émoussés avec qq. mq., mq. au plat de la 4èmede couv. du t.III, erreur en p. de tit. du t.I, feuilles lég. jaunies en marge), int. frais.
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LES LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE, ouvrage dans lequel l’auteur a refondu son analyse raisonnée, son traité et ses questions sur la procédure, 3eéd., dans laquelle ont été examinées et discutées: 1° les opinions de M.Carré; toutes les décisions rendues de 1821 à 1843; 3° les questions prévues par MM.Boncenne, Thomine Desmazures, Dalloz, Boitard, etc.; accompagné du : SUPPLÉMENT AUX LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTATIVE, 4eéd., contenant la Législation, la Jurisprudence et la Doctrine de 1842 à 1862; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, suivi d’un formulaire annoté de tous les actes d’instruction administrative; TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA 4eÉDITION DES LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE ET DANS LE FORMULAIRE GÉNÉRAL DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE
, Paris, Cosse et Delamotte 1843-1845-1843-1844-1845-1844-1846/ 1862/ , 6 vol. in-8, demi-chagrin vert et brun pour le t.VIII, tit. & tom. dorés sur dos lisse ornés de fers à froid filigranés, de frises géométriques et quadruples filets dorés, tr. marbrées, portrait et signatures des auteurs hors texte, Ex-Libris manuscrit, (mq. sur dos du t.I, éraflures aux dos et plats, qq. coiffes lég. accidentées, coupes, mors et coins frottés avec lég. mq., dos des t.I etIV lég. craquelés, rousseurs et qq. piqûres), int. frais.
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COMPÉTENCE JUDICIAIRE DES JUGES DE PAIX EN MATIÈRE CIVILE ET PÉNALE, 2eéd.
, Paris, Marchal & Billard 1888, 2 vol. in-8, demi-chagrin noir, tit. & tom. dorés sur dos à 5 nerfs ornés de filets dorés et à froid, (rel. frottées avec qq. épidermures, plats avant et coupes frottés avec légers manques de papier, rel. lâche), IV-746/850p.
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LE GUIDE PRATIQUE DU JUGE D’INSTRUCTION contenant Les Textes des diverses Lois, Décrets, Ordonnances, un Précis des Règles, les Principes élémentaires, une Analyse succincte ou complète des Instructions ministérielles, Avis officiels et Circulaires, les Arrêts des Cours, Opinions doctrinales et Commentaires, ainsi que des Formules pour tous les Actes, le Modèle des diverses Taxes, le Tarif criminel, des Tableaux explicatifs et des Fac-simile de plans des lieux, 2eéd.
, Auch, J.Foix 1855, in-8, demi-basane noisette, tit. doré sur dos à 4nerfs avec fers à froid soulignant et sur les nerfs, caissons ornés de filets et roulettes dorés ou doubles filets encadrant et motifs floraux dorés, mors ornés de frise géométrique estampée, tr. mouchetée, (dos avec épidermures, mors sup. et inf. fendus sur 2cm en tête de dos, mors sup. fendu sur 2cm en queue de dos, coupe frottée avec lég. mq., très rares piqûres), intérieur très frais, 464-[2ff.]p.
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PRATIQUES ET RÉACTIONS POLICIÈRES
, Saverdun, Éd. du Champs de Mars 1977, in-8, br., neuf, cachet de bibliothèque, 288p.
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LA PÉDOPHILIE, Descriptions et illustrations, Classification et législations, coll. Dommage corporel– Expertise médicale
, Paris, Éd. Alexandre Lacassagne/ Éd. ESKA 2001, in-8, br., bon état, 218p.
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TABLE DU TARIF EN MATIÈRE CIVILE, contenant, par ordre alphabétique, les droits alloués par le Règlement du 16Février 1807, aux Juges de paix, Avoués, Notaires, Greffiers et Huissiers des Cours royales, et de tous les Tribunaux du royaume; suivie du texte dudit Règlement, 2ndeéd.
, Lyon 1819, in-8, demi-basane noisette à coins, tit. doré sur pc. de cuir grenat, dos lisse orné de frises géométriques soulignant, plat orné de papier teinté émeraude avec dégradé, (mors sup. de la 1ère couv. lég. fendu, plats avec qq. accrocs, coins lég. émoussés, trous de vers traversant mais n’affectant pas la lisibilité du texte, qq. rousseurs, soulignures et qq. annotations à la plume), int. frais malgré les défauts soulignés, XVI-304p.
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LA COUR D’ASSISES, 2eéd., coll. Manuel Dalloz de droit usuel
, Paris, Dalloz 1970, in-8, rel. éd. cartonnée, (couv. fanée, papier jauni, Ex-Libris manuscrit), VII-379p.
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DE LA PROCÉDURE DE L’ORDRE, COMMENTAIRE DE LA LOI DU 21 MAI 1858, art. 749 à 779; Contenant 1° Un commentaire de chaque article; 2° La solution de diverses questions sur l’application de la loi; 3° Le texte de l’exposé des motifs, du rapport, des discussions au Corps législatif et du rapport au Sénat; 4° La circulaire de M.le Garde des Sceaux, du 2 mai 1859; 5° Un formulaire complet, annoté des questions traitées, accompagné de remarques pratiques et de décompte de taxe; 6° Un tableau synoptique de toute la procédure d’ordre renvoyant aux questions traitées et aux formules; 7° Une table alphabétique raisonnée
, Paris, Cosse et Marchal 1859, in-8, demi-basane noire, tr. mouchetées, (coiffes et dos absents, entre la p. 686 et 687 p. déchirée qui est le tableau dépliant synoptique des formalités manquant), ff.
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FORMULAIRE GÉNÉRAL ET COMPLET DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ANNOTÉ par A. C. ET A.-S. G., 10èmeéd. revue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, avec des formules nouvelles de procédure conformes à la circulaire du 20 mars 1908
, Paris, Marchal et Billard 1909, 2 vol. in-8, demi-chagrin noir, tit. & tom. avec filets encadrant dorés, dos à 5 faux nerfs, (plats frottés, épidermures au dos, ff. 3/4 du t. I détaché et lég. déchiré, t. II dérelié avec p. de tit. partiellement déchirée, plusieurs cahiers détachés, ff. 145/146 & 495/496 manquants, ff. 785/786 partiellement déchiré), ouvrage de travail avec intérieur frais, LXIV-681 / 806p.
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FORMULAIRE GÉNÉRAL ET COMPLET DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, 9eéd. complètement refondue, mise au courant de la législation et de la jurisprudence, et suivi de modèles d’états de frais conformes au tarif de 1807
, Paris, Marchal et Billard 1905, 2 vol. in-8, demi-basane fauve, tit. et tom. dorés sur dos à 4 nerfs avec fers à froid soulignant les nerfs, tr. mouchetées, (dos insolés, coupes lég. frottées, pour le t.II: dos désolidaré), H-12-669/ 792p.
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FORMULAIRE GÉNÉRAL ET COMPLET OU TRAITÉ PRATIQUE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE ANNOTÉ DE TOUTES LES OPINIONS ÉMISES DANS LES LOIS DE LA PROCÉDURE CIVILE ET DANS LE JOURNAL DES AVOUÉS, 2eéd. modifiée conformément à la loi du 21 mai 1858 sur la saisie immobilière et sur l’Ordre
, Paris, Cosse et Marchal 1858, 2 t. en 1 vol. in-8, demi-chagrin brun, dos à nerfs, tit. doré, (rel. usagée, décollée du corps du texte, épidermures, plats frottés, derniers f. détachés), XVI-595 - 901p.
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FORMULAIRE GÉNÉRAL ET COMPLET OU TRAITÉ PRATIQUE DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ANNOTÉ de toutes les opinions émises dans les lois de la procédure civile et dans le journal des avoués
, Paris, Cosse 1852-1853, 2 vol. in-8, demi-veau d’époque style Louis-Philippe, tit. & volutes dorés sur dos lisses, tr. mouchetées, malgré une ptt. tache d’encre en marge extérieure p. 285 & 286 du t. I intérieur très frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque des Avoués près la cour d’appel de Paris, il peut être frappé aux armes de la Chambre des Avoués et revêtir des marques de bibliothèque], XVI-600p. / VIII-900p.
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THÉORIE DU CODE PÉNAL, 6eéd. annotée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence par Edmond Villey, et augmentée d’un SUPPLÉMENT contenant la législation et la jurisprudence nouvelles par E.Mesnard (t. II, IV, V, VI et VII: Supplément / mq. les t. I & III)
, Paris, Marchal et Billard 1887-1908, 5 vol. in-8, demi-chagrin noir, tit. & tom. dorés sur dos à 5 faux nerfs avec filets soulignants dorés, (coiffes, mors et nerfs frottés avec des épidermures, cuir fragile), intérieur frais.
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THÉORIE DU CODE PÉNAL: Appendice contenant le commentaire de la loi du 13 mai 1863 modificative du Code pénal, 4émeéd.
, Paris, Cosse 1863, in-8, rel. à la Bradel en percaline vert sombre, tit. doré, très bon état, 172p.
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LES ORDRES AMIABLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE
, Paris, L.G.D.J. 1866, in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR, (ouvrage fané), int. frais, 417p.
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LE CODE PÉNAL SUISSE ET LE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL, extrait du Recueil de Travaux publié par la Faculté de Droit de l’Université de Neuchâtel à l’occasion du Centenaire de la Fondation de l’Académie
, Paris / Neuchâtel, Librairie du Sirey / Secrétariat de l’Université de Neuchatel 1938, in-8, br., non massicoté, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. insolée, des rousseurs), intérieur frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)], 47p.
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LE PROCÈS PÉNAL EN SUISSE ROMANDE, Étude de l’influence du Droit Français sur les lois de procédure pénale en vigueur en Suisse Romande, Inst. de droit comparé de l’Université de Paris, Section Droit pénal et Science criminelle, n°I
, Paris, Les Éd. de l’Épargne 1955, in-8, br., bon état, 191p.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE, annoté d’après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux publications Dalloz, 46eéd. refondue et mise à jour, coll. petits codes Dalloz
, Paris, Jurisprudence Générale Dalloz 1950, ptt in-8, br., (couv. fanée, feuilles lég. jaunies, des annotations en table), intérieur frais, VIII-683p.
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CODE PÉNAL, annoté d’après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux publications Dalloz, 46eéd. entièrement refondue et mise à jour, coll. Petits Codes Dalloz
, Paris, Jurisprudence Générale Dalloz 1949, ptt in-8, br., Ex-Libris manuscrit, (couv. fanée avec des accrocs laissant apparaître la grille sur laquelle est collée la couv., qq. soulignures et annotations), intérieur frais, VIII-861p.
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COMMISSION DE RÉVISION DU CODE PÉNAL: AVANT-PROJET DÉFINITIF DE CODE PÉNAL, LIVRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
, Paris, La Documentation Française 1978, in-8, br., bon état, VII-171p.
![COMMISSION DE RÉVISION DU CODE PÉNAL: AVANT-PROJET DÉFINITIF DE CODE PÉNAL, LIVRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. [Code]](https://static.livre-rare-book.com/pictures/DRM/35981_1_thumb.jpg)
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