‎Arrest du Conseil d'Estat du Roy. qui permet aux sous-fermiers du Domaine, de percevoir à leur profit les droits dûs aux mutations par échange, dans toutes les paroisses dont les acquéreurs, par province ou généralité, n'ont pas exécuté la Déclaration du 16 février 1715 & dans les paroisses dont les acquéreurs particuliers (autres que les seigneurs) n'ont pas payé le doublement ordonné par la Déclaration du 11 aoust 1705. Du 22 octobre 1737. Extrait des registres du Conseil d'Estat du Roy‎

‎Paris, P. Prault, 1737 in-4, 4 pp., en feuille, manque de papier latéral dû à une trace d'humidité, sans manque de texte. ‎

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‎Abus qui se sont déjà glissés, & qui ne peuvent que se multiplier dans la perception des droits pour l'enregistrement des actes.‎

‎[Paris], Lottin l'aîné, & J.-R. Lottin, 1791 in-4, 8 pp., dérelié. ‎

‎Les droits d'enregistrement créés par la Constituante ont pris la suite de diverses taxes assez hétérogènes de l'Ancien Régime : droits de lods & ventes (seigneuriaux) ; droits de contrôle (royaux) ; droits d'insinuation (notariaux), etc. Furent créées en décembre 1790 deux régies pour percevoir les nouveaux droits : la Régie d'enregistrement et du Timbre ; la Régie des douanes.Martin & Walter, Anonymes, 193. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Loi relative au Droit d'enregistrement des Actes civiles et judiciaires, et des titres de propriété. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790‎

‎A Chateauroux, Giroud, 1791 in-4, 26 pp. ‎

‎Cette loi fiscale révolutionnaire s'inspire des anciens droits seigneuriaux, lods et ventes, et royaux. Elle fixe les différents droits à payer suivant les types d'actes. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Observations sur le projet de loi relative à la marque des cuirs. par les fabricans tanneurs de la ville de Brignoles (département du Var)‎

‎[Paris], Adrien Egron, s.d. (1816) in-4, un feuillet non chiffré, dérelié. ‎

‎Liste des signataires "in fine".Un seul exemplaire au CCF (BnF). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Décret de l'Assemblée nationale, pour l'établissement du droit de timbre, du 7 février 1791.‎

‎Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (1791) in-8, 12 pp., dérelié ‎

‎Sur les nouveaux droits de timbres. Abolition des anciennes marques. Liste des prix et des actes qui doivent être timbrés. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Réflexions sur les articles I et VI. décrétés par l'Assemblée nationale les 4, 6, 7, 8, & 11 août dernier, par un Député du Bailliage de Caen‎

‎Paris, Baudouin, 1789 in-8, 14 pp., dérelié. ‎

‎Contre les droits de banalités, fours banaux et moulins, rachat des rentes féodales.Martin & Walter, Anonymes, 15468. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Mémoire sur les contributions indirectes relatives aux boissons. soumis à la Chambre des députés par des propriétaires et délégués de propriétaires de vignes de divers départemens, réunis à Paris‎

‎Paris, Dondey-Dupré père et fils, 1829 in-8, 80 pp., broché sous couverture d'attente de papier bleu. Rousseurs.‎

‎Très intéressant mémoire sur la situation du vignoble français au début du XIXe siècle et les multiples droits indirects frappant les boissons (à savoir : passavant, acquit-à-caution, droit de mouvement, droit de détail, licence, droit d'entrée, droit de navigation, décime de guerre, octrois). En résumé, "On voit qu'aucune occasion, aucun prétexte de frapper le vin n'a échappé à la prévoyance, à la sagacité de notre législation fiscale". On ne saurait mieux dire : en ce domaine, la continuité est un principe intangible de notre admirable goût pour le doux geste du prélèvement ...Ex-libris manuscrit de Joseph-Louis-Albin Michel de Saint-Albin (1784-1858), receveur général des finances des Landes, puis de la Moselle, et enfin député de l'arrondissement électoral de Sarreguemines (Moselle), depuis le 17 novembre 1827. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Second rapport du Comité Féodal. imprimé par ordre de l'Assemblée Nationale en date du 28 mars 1790‎

‎S.l.n.d. (1790) in-8, 88 pp., broché. ‎

‎Sur le rachat des droits seigneuriaux.Martin & Walter, IV, 32902. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Second rapport du Comité Féodal. Imprimé par ordre de l'Assemblée Nationale en date du 28 mars 1790‎

‎S.l.n.d. (1790) in-8, 88 pp., dérelié. ‎

‎Sur le rachat des droits seigneuriaux.Martin & Walter, IV, 32902. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Lettres patentes du roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 9 octobre 1790, portant modération à moitié des droits sur le minéral de fer venant de l'étranger. Données à Saint-Cloud, le 26 octobre 1790‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, s. d. (1790) in-4, 2 pp., vignette. ‎

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‎Observations des tanneurs de la ville de Paris. sur le projet de loi qui établit un droit de marque sur les cuirs‎

‎[Paris], Imprimerie de Fain, s.d. (1816) in-4, titre et 13 pp., dérelié. ‎

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‎Observations présentées par les fabricans et marchands tanneurs de la ville de Grasse. sur le projet de loi relative au droit de marque sur les cuirs et peaux‎

‎Paris, Adrien Egron, s.d. (1816) in-4, 4 pp., dérelié. ‎

‎Un seul exemplaire au CCF (BnF). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Le Trust de placement‎

‎Bruxelles, Robert Louis 1929 125pp.avec qqs. tabelles, br.orig., cachet, bon état, E41597‎

‎L' Œuvre du Baron Edmond de Rothschild.‎

‎Paris, R. L. J., (1920) in-8, 223 pp., broché. Autographe au crayon rouge sur la première de couv.‎

‎Rare. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎de l’or,de la boue,du sang.De Panama à l’anarchie. ‎

‎In 12 broché,couverture illustrée de Gaston COINDRE,faux-titre,titre,frontispice de Léopold de Stevens(A.Séverine) XII,336 pages,100 illustrations dans le texte et pleine page de Gaston COINDRE.Flammarion éditeur sans date (1898) rousseurs éparses,dos renforcé avec de petits manques ‎

6 Images

‎Réflexions et propos d'un conservateur sur les budgets de la République.‎

‎Paris, Poitiers, Oudin, 1885 in-12, 30 pp., broché. ‎

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‎ce qu'on appelle la crise !!‎

‎ les éditions nouvelles 1934 in 12 broché 212 pages petit manque en haut du dos‎

‎extraits d études parues dans l oeuvre année 1933 ‎

‎Rapport fait au nom du Comité des Finances sur la Contribution patriotique du quart des revenus.‎

‎A Paris, de l'Imprimerie Nationale, s.d. in-8, 8 pp., dérelié. ‎

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‎The Elements of commerce ;. or, a treatise on different calculations, operations of exchange, arbitrations of exchange, speculations in exchange and banking operations, exchange circulations, operations of specie and bullion, pars of exchange and of coins, practical speculations in merchandize, descriptions and tables of monies, weights, and measures, and tables of logarithms : being a complete system of commercial calculations. Second edition, greatly improved, and corrected to the present time, by the editor of "Mortimer's commercial dictionary"‎

‎Londres, Boosey ; Longman, Hurst, Rees, Orme & Brown, 1818 in-8, xviii-544 pp., basane fauve marbrée, dos lisse orné de hachurés, filets, guirlandes et fleurons dorés, encadrement de hachuré, filet et guirlande dorés sur les plats, chaînette dorée sur les coupes, tranches mouchetées de bleu (reliure de l'époque). ‎

‎La première édition de ce manuel commercial très complet était parue en 1805-1806 et formait deux volumes in-8.Au CCF, seule la BnF présente un exemplaire de l'originale, aucun de notre édition.Bel exemplaire. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Mathématiques financières. Collection : Armand Colin, N°154.‎

‎Paris, Librairie Armand Colin, 1942. 11 x 17, 219 pp., 9 figures, broché, non coupé, bon état.‎

‎LA VIEILLE DAME DU QUAI CONTI Une histoire de l'Académie Française ‎

‎ Broché - 13 x 20 - 473 pp - année1978 - Librairie Académique Perrin - illustrations -‎

‎ ANTHROLOGIE HISTOIR PHILOSOPHIE LITTERATURE PARADES‎

‎Bibliothèque historique. Histoire des finances coloniales de la France.‎

‎Paris, Payot, 1938 in-8, 320 pp., toile bordeaux (reliure moderne). Dos légèrement insolé.‎

‎Unique édition. Envoi. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Essai sur les finances, sur les économies de cent millions. au moins, à faire aux divers budgets des dépenses ; sur les changemens à introduire dans la division et la répartition des différentes branches de nos impôts directs ou indirects‎

‎Paris, Delaunay, Dondey-Dupré père et fils, 1831 in-8, [2] ff. n. ch., 540 pp., broché sous couverture de papier noisette imprimée. ‎

‎L'auteur, avocat grenoblois libéral (1781-1854), sera bientôt de nouveau député de l'Isère de 1835 à 1837. Il a évidemment, comme tout Français de tous les temps, des idées très précises sur la bonne administration des finances publiques et la répartition des impôts ... - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Guerre & finances. Une crise du trésor sous le Premier Empire‎

‎Paris, "Les Publications Techniques", 1940 in-8, 260 pp., index, broché. Couv. tachée. Annotations au crayon.‎

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‎COURS DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE LÉGISLATION FRANÇAISE DES FINANCES avec introduction de droit constitutionnel et les Principes du Droit Public, 7e édition. ‎

‎Paris, fontemoing, 1897-1905, 7 volumes in-8, relié demi chagrin, dos à nerfs avec auteur, titre et tomaison, frottements aux charnières, ex-dono de l’auteur à « Mon cher collègue et ami, Mr Jobbé Duval ». Bon exemplaire‎

‎Le Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public de Théophile Ducrocq, dans sa 7ᵉ édition, la plus aboutie, les autres ne possédant que 2 volumes, est un manuel juridique de la fin du XIXᵉ siècle destiné aux étudiants et praticiens, présentant de manière systématique l’organisation administrative française, le fonctionnement des institutions, les règles de droit public, la structure et la gestion des finances de l’État, ainsi qu’une introduction aux fondements du droit constitutionnel, le tout accompagné de références doctrinales et législatives actualisées à l’époque. SSZ279 ‎