‎Arrêt du conseil d'état du roi qui exempte du droit de marc d'or les provisions d'offices du point-d'honneur. Du 2 décembre 1785‎

‎Paris, Imprimerie Royale, 1785 in-4, 2 pp., vignette. ‎

‎Arrêt du conseil d'état du roi qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis et préposés, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines et bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré et marqué du timbre de 8 sous 4 deniers, à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention. Du 27 janvier 1785‎

‎Paris, Simon & Nyon, 1785 in-4, 3 pp., vignette. ‎

‎Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres, des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal. Du 10 mars 1785‎

‎Paris, Imprimerie Royale, 1785 in-4, 2 pp., vignette. ‎

‎Arrêt du conseil d'état du roi qui proroge jusqu'au 1er mars 1786, la commission donnée par l'édit du mois de juillet dernier, aux receveurs des impositions de la ville de Paris, à l'effet de continuer le recouvrement desdites impositions. Du 29 décembre 1785‎

‎Paris, Imprimerie Royale, 1786 in-4, 2 pp. ‎

‎Copie d'un arrêté du Directoire exécutif, en date du 14 nivôse, an 4e de la République française, une et indivisible [4 mars 1796].‎

‎S.l.n.d. (1796); in-4, [4] pp. n. ch., les deux premières seules imprimées, en feuille. ‎

‎Limite au 40e le paiement autorisé en monnaie de cuivre pour s'acquitter des droits d'enregistrement payables en numéraire. ‎

‎Décret de l'Assemblée nationale concernant la contribution patriotique. Du mardi 6 octobre 1789.‎

‎Paris, Baudouin, s.d. (1789); in-8, 12 pp., dérelié. ‎

‎Destinée à renflouer les finances de l'Etat français, le principe de la contribution patriotique fut voté le 6 octobre 1789 et son principe est simple comme tout geste de prélèvement forcé que s'autorise l'Etat : chaque citoyen, dont le revenu est supérieur à 400 livres, se devait de verser le quart du revenu dont il disposait (déduction faite de différentes charges), ainsi que 2,5% de l'argenterie, des bijoux d'or et d'argent, et de l'or ou de l'argent qu'il possède. Les ouvriers et les journaliers en était normalement dispensés, comme ceux dont les revenus sont plus faibles, mais l'Etat, bien sûr, ne refuse pas leur contribution toute volontaire. Au plan national, cet impôt "volontaire" fut pourtant un échec, avec la récolte d'à peine un million de livres. ‎

‎Instruction pour la manière d'exécuter les articles II, IV, V et VI des Lettres patentes du 21 septembre 1790, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 12 du même mois, concernant l'ordre et la surveillance à observer pour la perception des droits et impositions indirectes‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1790 in-4, 2 pp., 3 tableaux dépl., Petits trous de vers. ‎

‎L' Assemblée nationale aux Français relativement aux contributions publiques. Proclamation décrétée le 24 juin 1791‎

‎Paris, Imprimerie Nationale, 1791 in-8, 38 pp. ‎

‎Loi concernant l'exécution des décrets relatifs à la contribution patriotique. Donnée à Paris, le 10 avril 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis La Cussonnière, 1791 in-4, 3 pp., vignette. ‎

‎Loi portant qu'il ne sera accordé aucuns secours ni emprunts aux villes et communautés, qu'elles n'aient justifié du payement des impositions de 1789 et 1790, et de la contribution patriotique. Donnée à Paris, le 17 juin 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 3 pp., vignette. ‎

‎Loi qui règle les obligations des fermiers envers les propriétaires, relativement à la dîme, aux vingtièmes, capitation, taille et autres contributions dont ils pouvaient être tenus. Donnée à Paris, le 10 avril 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 4 pp. Petite déchirure à la première page. ‎

‎Loi relative au payement des contributions foncière et mobiliaire. Donnée à Paris, le 29 juin 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 7 pp., vignette. ‎

‎Loi relative aux contributions foncière et mobiliaire. Donnée à Paris, le 17 juin 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 3 pp., vignette. ‎

‎Clarification sur les tâches demandées aux Directoires de département et à leurs districts. ‎

‎Loi relative aux impositions indirectes et autres droits actuellement existants et faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, et aux octrois et droits qui se perçoivent au profit des villes, communautés ou hôpitaux. Donnée à Paris, le 22 décembre 1790‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 3 pp. ‎

‎Loi relative aux impôts et contributions publiques. Donnée à Paris, le 20 mars 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 4 pp., vignette. ‎

‎Loi relative à la capitation des membres des ci-devant cours supérieures, pour l'année 1790. Donnée à Paris, le 10 décembre 1790‎

‎Alençon, Imp. de Vve Malassis l'Aîné, 1791 in-4, 3 pp., vignette. ‎

‎Loi relative à la contribution patriotique reçue et à recevoir, et qui règle l'espèce d'indemnité due à ceux qui étaient chargés de cette perception pour l'année 1790. Donnée à Paris, le 19 janvier 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 4 pp. ‎

‎Loi relative à la perception des revenus publics. Donnée à Paris, le 5 janvier 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791 in-4, 3 pp. ‎

‎Précisions apportées pour la perception de l'impôt après des contestations en Gironde et dans le Lot-et-Garonne. ‎

‎Loi relative à la régie et perception des droits ci-devant féodaux, et autres droits incorporels non supprimés par les décrets de l'Assemblée Nationale. Donnée à Paris, le 20 mars 1791‎

‎Alençon, Imp. de Malassis La Cussonnière, 1791 in-4, 8 pp., vignette. ‎

‎Observations sur l'injustice et l'immoralité des droits d'entrée dans les villes. Indication des moyens propres à compenser le produit de ces droits par de nouvelles taxes ou contributions proportionnelles aux facultés. Par une société de citoyens‎

‎Paris, Potier de Lille, 1791 in-8, 46 pp., broché. Des brunissures sur les premières pages. ‎

‎D'après les auteurs de cette brochure, le Comité des Contributions publiques estimait les droits d'entrées à 24 ou 25 millions de Livres. Ce système est "révoltant" car il restreint les consommations, nuit à l'agriculture et à l'industrie. Il est injuste car il frappe d'abord les citadins en les forçant à l'économie, surtout sur les boissons. Pour accroître les finances des villes, les auteurs proposent une augmentation progressive de la taxe sur les droits d'enregistrement lorsqu'il s'agit des successions collatérales, autorisation pour les rentiers viagers d'utiliser le produit de leurs rentes pour l'acquisition de domaines nationaux.Martin & Walter, Anonymes, 11157. ‎

‎Premier rapport fait au nom du Comité de l'imposition. Le 18 août 1790. Ordre du travail‎

‎Paris, Baudouin, 1790 in-8, 11 pp. ‎

‎Rapport fait au nom des comités d'aliénation, féodal et ecclésiastique sur une difficulté élevée sur l'exécution de l'article XVII du titre V du décret du 23 octobre.‎

‎Paris, Imprimerie nationale, s.d.; in-8, 4 pp., dérelié. ‎

‎Lorsque la dîme est cumulée avec d'autres droits seigneuriaux, la quotité de droits fonciers doit être prouvée par des titres. Dans le cas contraire, les droits seront divisés de moitié.Non cité par Martin & Walter. ‎

‎Rapport fait au nom du Comité de l'imposition, sur la contribution foncière‎

‎S.l.n.d. (1790) in-8, 23 pp., dérelié. ‎

‎Rapport fait au nom du Comité d'imposition concernant les lois constitutionnelles des finances, le 20 décembre 1790‎

‎Paris, Chez Baudouin, 1791 in-8, 34 pp., dérelié. ‎

‎Le projet de décret occupe les pages 33-34. Les législatures pourront seules déterminer le mode des contributions, en évaluer la somme et le taux. Les corps administratifs et les municipalités seront à même de percevoir les contributions directes.Martin & Walter, Anonymes, 1937. ‎

‎Réflexions d'un membre du Tiers Etat à ses confrères‎

‎S.l.n.d. in-8, 15 pp., en feuilles. Exemplaire légèrement défraîchi. ‎

‎ Sur la répartition des impôts.Martin & Walter, Anonymes, 15308 ‎