‎LES CONTRATS DE CONCESSION COMMERCIALE, Droit français et communautaire de la concurrence, Bibl. de droit commercial, t.16‎

‎, Paris, Sirey 1968, in-8, br., ENVOI DE L’AUTEUR, (dos lég. insolé, rares soulignures en marge), intérieur frais. [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)], VIII-690p.‎

‎Tratados y convenios de Colombia, colección hecha por Eduardo Guzman Esponda (1919-1938)‎

‎Bogota, Imprenta Nacional 1939 v + 1066pp. + folding table, 25cm., original softcover, few stamps, text G, J72098‎

‎L'EPREUVE DE TABLEAUX NUMERIQUES CONCOURS ADMNISTRATIFS CATEGORIES B ET C‎

‎ORGANISATION 1998 104 pages 13 6x1x20 2cm. 1998. Broché. 104 pages.‎

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‎Bon état‎

‎Le Journal offciel de la République française n°5951 - Les débats de l'assemblée consultative provisoire - Alger, 3 novembre 1943-25 juillet 1944.‎

‎"Journaux officiels. 2003. In-Folio. Relié. Etat d'usage, Coins frottés, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 576 pages, texte en 3 colonnes, en supplément ""Addendum"" de 6 pages agrafées - quelques rousseurs sur les tranches.. . . . Classification Dewey : 340-Droit"‎

‎Préface de Yves Guéna, Avant-propos de Jean-Louis Cremieux-Brilhac, introduction de Jean-Eric Callon. Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Compétence civile des juges de paix- Organisation des justices de paix- Commentaire de la loi du 12 juillet 1905 et des articles non abrogés du 25 mai 1838‎

‎Marchal et Billard. 1906. In-8. Relié demi-cuir. Bon état, Couv. partiel. décollorée, Coiffe en tête abîmée, Papier jauni. 460 pages. Quelques rousseurs. Plats et contre-plats marbrés. Epidermures et tâches sur les plats. Signet conservé. Quelques notes à l'encre dans le texte. Coiffe en tête frottée, Dos à 5 nerfs. Titre et auteur en doré au dos.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎ Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Le Droit Pénal des affairs - Volumes I et II - Association d'Etudes et de Recherches‎

‎Association d'Etudes et de Recherches. 1980. In-4. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 240 + 239 pages. Vol. 1 : pages très légèrement tachées en fin d'ouvrage.. . . . Classification Dewey : 345-Droit pénal‎

‎ Classification Dewey : 345-Droit pénal‎

‎Droit des affaires‎

‎Clet. 1984. In-12. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement pliée, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 907 pages. 1er plat plié et légèrement frotté.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎ Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Pratique du droit du travail - 8e édition.‎

‎Dunod. 1994. In-8. Broché. Etat d'usage, Coins frottés, Dos plié, Quelques rousseurs. 799 pages - papier jauni, étiquette sur le 2e plat.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Préface de Antoine Martin. Classification Dewey : 340-Droit‎

‎PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. Loi du 1er mars 1984 et décret d’application du 1er mars 1985. Lois du 25 janvier 1985 et décrets d’application du 27 décembre 1985, 2èmeéd.‎

‎, Paris, CLET 1986, in-8, br., neuf, 176p.‎

‎SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS, 2e éd., coll. Compact‎

‎, Paris, Armand Colin 2004, in-8, br., ENVOI DE L’AUTEUR À PASCALE BLOCH, très bon état, 408p.‎

‎DROIT ADMINISTRATIF - THEMIS COLLECTION DIRIGEE PAR M. DUVERGER - DROIT‎

‎PUF. 1976. In-8. Broché. Bon état, Couv. légèrement pliée, Dos abîmé, Intérieur acceptable. 901 pages.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎ Classification Dewey : 340-Droit‎

‎La loi allemande des conseils d'exploitation: ses origines, son esprit et ses dispositions essentielles. (Deutsches Betriebgesetz). Thèse Fribourg (Suisse).‎

‎Kehl, W. Eckmann, 1920, in-8°, 80 p., demi-toile (bibl.) sur broch.-orig.‎

‎Kritische Betrachtungen über das Schweizerische Notenbankwesen mit Beziehung auf den Pariser Wechselkurs. Diss. Zürich.‎

‎Zürich, Neue Zürcher Zeitung, 1901, gr. in-8°, 8 Bl. + 405 S., Bibl.-Stempel Halbleinenband.‎

‎L’épée et la corde. Criminalité et justice à Fribourg (1475-1505). Cahiers lausannois d’histoire médiévale n° 22.‎

‎ Lausanne, Université de Lausanne - Agostino Paravicini Bagliani 1998, 220x145mm, 422pages, broché. Très bel exemplaire.‎

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‎Handkommentar zum bernischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege.‎

‎Bern, Stämpfli, 1962, in-8°, 176 S., Stempel a.d. Titelbl., Leinenband. Orig.-Umschlag aufgezogen.‎

‎Recueil général théorique et pratique de procédure en matière civile et criminelle contenant en outre La législation moderne et un très grand nombre d'actes sous seing privé.‎

‎Bruxelles, J. Janssens, 1898 18 x 26, 2 vol., 1254 pp., reliure dos/coins cuir, bon état‎

‎Arbeitsrecht mit einer Übersicht über Lösungsversuche des Auslands.‎

‎Zürich, Polygraph, 1943, gr. in-8°, 192 S., Stempel a.d. Titelbl., Hlwd. (Bibl.). (Gutes gebundenes Ex.).‎

‎Retsbrudet og reaktionen derimod i gammeldansk og germansk ret.‎

‎1934. (Disp.). 311 pp.‎

‎L’ADMINISTRATION LOCALE EN U.R.S.S., coll. Dossiers Thémis, série Systèmes administratifs comparés‎

‎, Paris, P.U.F. 1972, in-8, br., bon état, ENVOI DE L’AUTEUR, 96p.‎

‎Plaids de la Sergenterie de Mortemer, 1320-1321. ‎

‎ 1924 In Bibliothèque de Droit Normand, Première série: Textes, Tome V. Caen, Jouan et Bigot, 1924. Un volume in-8 broché, couverture beige illustrée, xxxii et 87 pages. Premier plat tâché, néanmoins bon état. ‎

‎ La librairie est ouverte du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00. Commandes par courriel ou téléphone. Envoi rapide, emballage soigné. ‎

‎ÉTUDES DE DROIT PRIVÉ NORMAND, I. LA TUTELLE, coll. Bibl. d’histoire du droit normand, 2ème série: Études, t. III‎

‎, Caen, L. Jouan & R. Bigot 1930, in-8, br., sur papier à grande marge, non massicoté, (couv. défraîchie et partiellement détachée), 212p.‎

‎[ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située rue des Allamandiers, Paroisse de Saint Michel, à Bordeaux, n 1792 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Sieur Jean Pierre Sorbe Aîné, et Jacques Daniel Sorbe négociants associés demeurant rue des Allemandiers size Paroisse St Michel, Nous ont fait exposer que par contrat du dix sept mail 1792 devant Maître Hazera l'un de nos Notaires à Bordeaux, ils ont acquis pour une Somme de 14660 Livresdes Sieurs et Delles Pinon Frères Sieur et Tante une maison très vieille et en bien mauvais état située à Bordeaux rue des Allemandiere parroisse Saint Michel pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme de chose leur appartenant, à compter du jour 17 mai 1792, laquelle maison appartenoit aux Sd. et Delle Pinon... Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires ; A ces causes de l'avis de notre Conseil qui a vu ledit contrat, nous avons ratifié ledit contrat d'Acquisition, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient et demeurent propriétaires incommutables dudit hôtel, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques, suivant et conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos amés les juges de notre district de Bordeaux qu'ils ayent à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre le Sceau de l'état à ces présentes. Données à Bordeaux l'an de Grace 1792"‎

‎Expédition (copie), en 1 pièce sur vélin (parchemin) format 42 x 31 cm, avec cachet de la Gironde. Rappel du titre complet : [ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située rue des Allamandiers, Paroisse de Saint Michel, à Bordeaux, n 1792 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Sieur Jean Pierre Sorbe Aîné, et Jacques Daniel Sorbe négociants associés demeurant rue des Allemandiers size Paroisse St Michel, Nous ont fait exposer que par contrat du dix sept mail 1792 devant Maître Hazera l'un de nos Notaires à Bordeaux, ils ont acquis pour une Somme de 14660 Livresdes Sieurs et Delles Pinon Frères Sieur et Tante une maison très vieille et en bien mauvais état située à Bordeaux rue des Allemandiere parroisse Saint Michel pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme de chose leur appartenant, à compter du jour 17 mai 1792, laquelle maison appartenoit aux Sd. et Delle Pinon... Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires ; A ces causes de l'avis de notre Conseil qui a vu ledit contrat, nous avons ratifié ledit contrat d'Acquisition, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient et demeurent propriétaires incommutables dudit hôtel, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques, suivant et conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos amés les juges de notre district de Bordeaux qu'ils ayent à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre le Sceau de l'état à ces présentes. Données à Bordeaux l'an de Grace 1792"‎

‎Les Lettres de ratification purgent les hypothèques. Bon état. La rue des Allamandiers, jouxtant la Basilique Saint Michel, joint la place Saint Michel au Quai de la Grave. Jean-Pierre Sorbe demeurant encore au "10 rue des Almandiers" en 1819‎

‎"Par devant les Notaires Roïuaux de la Ville de Sant Lo et dépendance soussignés, le vendredi neuf décembre après midi l'an mil setp cent quatre vingt cinq. Furent présens Sieur Antoine Le Crosnier Bourgeois de Saint Lo et Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier, son épouse, ... demeurant au Bourgbuisson Paroisse Saint Jean d'Agneaux. Lesquels ont par ces présentes, conjointement, solidairement et sans division ... donné en fieffe sous l'obligation de garantir fournir et faire valoir au Sieur Jacques le Rouxel, tailleur d'habits en cette ville, demeurant au dit lieu de Bourg Buisson susdite paroisse de Saint Jean d'Agneaux, présent et acceptant pour lui ses héritiers ou aïans cause Une Maison située rüe du pré l'Evêque ... paroisse Saint Thomas de cette Ville sous la mouvance de la Baronnie de Saint Lo en franche bourgeoisie composée d'une Carte, un vestibule ou cabines qui en fait l'entrée par la rûe du haut du pré l'Evêque, une chambre étant a côté de ladite entrée avec un cabinet attenant à ladite chambre donnant sur l'écurie des Sieurs Marin ; une autre chambre au second étage, avec deux cabinets... un grenier ... et enfin un jardin potager étant entre les rües du haut et du bas du pré l'Evêque et joignant au surplus les Sieurs Sougier et les Sieurs Marin. [ etc... ] Appartenant lesdits objets à la Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier [ provenant de la succession de] Maître Guillaume le Raguidel Marchand Sergent Bourgeois de Saint Lo [ ... ] La présente fieffée a été faite [ au Sieur le Rouxel ] moïennant Quarante Livre de Rentes [ ... Puis, à la fin, d'une autre écriture : ] L'an mil sept cens quatre-vingt six le Dimanche vingt neuf Janvier de la réquisition dudit Sieur Jacques le Rouxel, fieffataire déonmmé du présent contrat, Nous Jacques Gaillard, Notaire Royal à Saint Lo soussigné sommes transporté à l'issûe de la Grande Messe paroissiale de l'Eglise Saint Thomas de cette ville au lieu accoutumé à faire les proclamations et actes publics ou parvenu nous avons à haute et intelligible voix fait lecture et publication du présent contrat en présence du peuple sorti et sortant de ladite Eglise s'étant assemblée ... duquel nous avons appelé pour témoin les personnes des Sieurs Gabriel Mauvoisin, Michel Thourond, Samson Horet, Pierre Descoqs et Nicolas des Faudais ... qui ont signé avec nous la présente grosse."‎

‎1 pièce en vélin (parchemin) format 24 x 19 cm, de 3 ff. manuscrits, cachet de la Généralité de Caen, 1785. Rappel du titre complet : "Par devant les Notaires Roïuaux de la Ville de Sant Lo et dépendance soussignés, le vendredi neuf décembre après midi l'an mil setp cent quatre vingt cinq. Furent présens Sieur Antoine Le Crosnier Bourgeois de Saint Lo et Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier, son épouse, ... demeurant au Bourgbuisson Paroisse Saint Jean d'Agneaux. Lesquels ont par ces présentes, conjointement, solidairement et sans division ... donné en fieffe sous l'obligation de garantir fournir et faire valoir au Sieur Jacques le Rouxel, tailleur d'habits en cette ville, demeurant au dit lieu de Bourg Buisson susdite paroisse de Saint Jean d'Agneaux, présent et acceptant pour lui ses héritiers ou aïans cause Une Maison située rüe du pré l'Evêque ... paroisse Saint Thomas de cette Ville sous la mouvance de la Baronnie de Saint Lo en franche bourgeoisie composée d'une Carte, un vestibule ou cabines qui en fait l'entrée par la rûe du haut du pré l'Evêque, une chambre étant a côté de ladite entrée avec un cabinet attenant à ladite chambre donnant sur l'écurie des Sieurs Marin ; une autre chambre au second étage, avec deux cabinets... un grenier ... et enfin un jardin potager étant entre les rües du haut et du bas du pré l'Evêque et joignant au surplus les Sieurs Sougier et les Sieurs Marin. [ etc... ] Appartenant lesdits objets à la Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier [ provenant de la succession de] Maître Guillaume le Raguidel Marchand Sergent Bourgeois de Saint Lo [ ... ] La présente fieffée a été faite [ au Sieur le Rouxel ] moïennant Quarante Livre de Rentes [ ... Puis, à la fin, d'une autre écriture : ] L'an mil sept cens quatre-vingt six le Dimanche vingt neuf Janvier de la réquisition dudit Sieur Jacques le Rouxel, fieffataire déonmmé du présent contrat, Nous Jacques Gaillard, Notaire Royal à Saint Lo soussigné sommes transporté à l'issûe de la Grande Messe paroissiale de l'Eglise Saint Thomas de cette ville au lieu accoutumé à faire les proclamations et actes publics ou parvenu nous avons à haute et intelligible voix fait lecture et publication du présent contrat en présence du peuple sorti et sortant de ladite Eglise s'étant assemblée ... duquel nous avons appelé pour témoin les personnes des Sieurs Gabriel Mauvoisin, Michel Thourond, Samson Horet, Pierre Descoqs et Nicolas des Faudais ... qui ont signé avec nous la présente grosse."‎

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‎Intéressante grosse relative à la remise en fief d'une maison de Saint Lo, décrite par le menu. On note l'intéressante description (en fin de document) de la publication effectuée par le notaire à la sortie de la Grand'Messe du Dimanche en l'Eglise Saint Thomas. Etat très satisfaisant (anc. mouill. au deux derniers feuillets).‎

‎[ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située paroisse Saint Jean du Perrot, Généralité de La Rochelle, le 13 décembre 1787 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Pierre Virens Peintre et Demoiselle Gabrielle Villiers son Epouse, et le Sieur Honoré Gourdain peintre demeurant à La Rochelle, nous ont fait exposer que par Contrat passé devant Bonnaud et son confrère Notaire à La Rochelle, le 29 août dernier ... dont l'extrait au terme de l'Edit du mois de Juin 1771 a été exposé l'espace de deux mois en l'auditoire de notre Sénéchaussée de La Rochelle suivant le certificat qu'en a donné Bonin commis de notre Greffier le onze du présent mois, ils ont acquis de Pierre Lachambre Etudiant Pierre Auguste Lachambre Marin et Demoiselle Marie Lachambre demeurant tous à Mauzé les trois quarts dans une petite Maison située à La Rochelle paroisse Saint Jean du Perrot Censive du Roy Moyennant Deux Mille cent livres pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant à la date du vingt neuf août dernier, lesquel (?) de maison appartenait auxdits Sieur et Demoiselle Lachambre, , ainsi qu'il est énoncé en le contrat devant (ex?) lesdits Sieur Virens, son epouse et Gourdain jouir dudit ..... et quoique les Privilèges et Hypothèques suivants et conformément à l'Edit du mois de Juin 1771 Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires, aux considérations de notre Conseil qui a vu le contrat... le certificat de dépôt et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat du 29 août dernier, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient reconnus propriétaires incommutables dudit trois quart de maison, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos conseillers de notre Sénéchaussée de La Rochelle qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à La Rochelle treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil".‎

‎Document sur vélin (parchemin) format 45 x 27 cm : "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Pierre Virens Peintre et Demoiselle Gabrielle Villiers son Epouse, et le Sieur Honoré Gourdain peintre demeurant à La Rochelle, nous ont fait exposer que par Contrat passé devant Bonnaud et son confrère Notaire à La Rochelle, le 29 août dernier ... dont l'extrait au terme de l'Edit du mois de Juin 1771 a été exposé l'espace de deux mois en l'auditoire de notre Sénéchaussée de La Rochelle suivant le certificat qu'en a donné Bonin commis de notre Greffier le onze du présent mois, ils ont acquis de Pierre Lachambre Etudiant Pierre Auguste Lachambre Marin et Demoiselle Marie Lachambre demeurant tous à Mauzé les trois quarts dans une petite Maison située à La Rochelle paroisse Saint Jean du Perrot Censive du Roy Moyennant Deux Mille cent livres pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant à la date du vingt neuf août dernier, lesquel (?) de maison appartenait auxdits Sieur et Demoiselle Lachambre, , ainsi qu'il est énoncé en le contrat devant (ex?) lesdits Sieur Virens, son epouse et Gourdain jouir dudit ..... et quoique les Privilèges et Hypothèques suivants et conformément à l'Edit du mois de Juin 1771 Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires, aux considérations de notre Conseil qui a vu le contrat... le certificat de dépôt et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat du 29 août dernier, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient reconnus propriétaires incommutables dudit trois quart de maison, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos conseillers de notre Sénéchaussée de La Rochelle qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à La Rochelle treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil".‎

‎Les Lettres de ratification purgent les hypothèques. Bon état‎