Paris, Chez Baudouin, 1791 in-8, 34 pp., dérelié.
Reference : 206147
Le projet de décret occupe les pages 33-34. Les législatures pourront seules déterminer le mode des contributions, en évaluer la somme et le taux. Les corps administratifs et les municipalités seront à même de percevoir les contributions directes.Martin & Walter, Anonymes, 1937.
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