Write to the booksellers2 books for « tribunal de cassation »Edit
Loi pour la formation d'un tribunal de cassation.. Donnée à Paris, le 1er décembre 1790
[Dijon], Imprimerie de P. Causse, s.d. (1790) in-4, 11 pp., broché sous couverture factice de papier bleu imprimée. Des mouillures claires supra-paginales.
Ancêtre direct de notre actuelle Cour de cassation, ce Tribunal situé au sommet de l'ordre judiciaire était placé directement sous le contrôle du Corps législatif : il était alors essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparaît limitée. Il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoignit la "contravention expresse à la loi" (le Tribunal peut alors casser la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Loi relative au Tribunal de cassation.. Donnée à Paris, le 17 avril 1791
Dijon, Imprimerie de J.-B. Capel, 1791 in-4, 2 pp., broché sous couverture factice de papier bleu imprimée.
Ne porte que sur l'installation (et non la création) du Tribunal de cassation, qui avait été institué par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 et prenait partiellement la suite du Conseil des parties. Cette installation fut prévue pour le 20 avril 1791. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
