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[TRIBUNAL DE CASSATION].
Loi pour la formation d'un tribunal de cassation. Donnée à Paris, le 1er décembre 1790
[Dijon], Imprimerie de P. Causse, s.d. (1790) in-4, 11 pp., broché sous couverture factice de papier bleu imprimée. Des mouillures claires supra-paginales.
Reference : 234552
Ancêtre direct de notre actuelle Cour de cassation, ce Tribunal situé au sommet de l'ordre judiciaire était placé directement sous le contrôle du Corps législatif : il était alors essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparaît limitée. Il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoignit la "contravention expresse à la loi" (le Tribunal peut alors casser la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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