‎[TRIBUNAL DE CASSATION]. ‎
‎Loi pour la formation d'un tribunal de cassation.. Donnée à Paris, le 1er décembre 1790‎

‎[Dijon], Imprimerie de P. Causse, s.d. (1790) in-4, 11 pp., broché sous couverture factice de papier bleu imprimée. Des mouillures claires supra-paginales.‎

Reference : 234552

‎Ancêtre direct de notre actuelle Cour de cassation, ce Tribunal situé au sommet de l'ordre judiciaire était placé directement sous le contrôle du Corps législatif : il était alors essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparaît limitée. Il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoignit la "contravention expresse à la loi" (le Tribunal peut alors casser la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎