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[TRIBUNAL DE CASSATION].
Loi relative au Tribunal de cassation.. Donnée à Paris, le 17 avril 1791
Dijon, Imprimerie de J.-B. Capel, 1791 in-4, 2 pp., broché sous couverture factice de papier bleu imprimée.
Reference : 234550
Ne porte que sur l'installation (et non la création) du Tribunal de cassation, qui avait été institué par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 et prenait partiellement la suite du Conseil des parties. Cette installation fut prévue pour le 20 avril 1791. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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