Librairies-Imprimeries Réunies. 1899. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Coiffe en pied abîmée, Intérieur acceptable. 174 pages. Annotations sur le 1er plat et en page de titre. 2e plat et bords des derniers feuillets légèrement déchirés.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
Nature de l'acte législatif. Effets de l'acte législatif. Recours contre l'acte législatif. Classification Dewey : 340-Droit