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Loi concernant la formation et le renouvellement des listes d'éligibilité prescrites par la Constitution. Du 13 ventôse an 9 (4 mars 1801)
A Rennes, chez J. Robiquet, s.d. (1801) in-4, 26 pp.
Loi consulaire qui stipule : "Le premier germinal de la présente année, et ensuite de trois ans en trois ans, à la même époque, le Conseil de chaque municipalité s'asemblera pour former l'état des citoyens de la municipalité, ayant droit de voter..."
Loi relative à la formation de la prochaine Convention nationale. Donnée à Paris, le 21 août 1792
Lyon, Aimé Vatar-Delaroche, 1792 in-4, 3 pp., dérelié.
Fixe la majorité pour voter (21 ans) et celle pour être élue (25 ans).
Réclamation préliminaire contre la conduite de l'ancienne municipalité à son égard
S.l.n.d. (1789) in-8, 36 pp., dérelié.
Déclaré inéligible, Louis-François Froudière, avocat au Parlement de Rouen, tente de faire la démonstration juridique que cette décision n'est pas valable.Inconnu à Martin & Walter, Tourneux et Monglond.Un seul exemplaire dans les collections publiques (Rouen).
