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[PARIS]
Arrêt du conseil d'état du roi qui attribue à M. le lieutenant général de police de Paris, la connaissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris, des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier et autres y joints. Du 8 mars 1785
Paris, Imp. Royale, 1785 in-4, 3 pp., vignette.
Reference : 85118
€25.00
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