‎[HYPOTHEQUES]. ‎
‎Cour royale de Douay. Précis pour la dame Pagard, veuve Mouton, appelante ; contre le sieur Dromeray et Augustine Boussu, son épouse, intimés‎

‎Vervins, Imprimerie de Delongchamps, s.d. (1822), in-4, 8 pp., en feuilles. Petite fenêtre au titre, avec perte de lettre sur les deux côtés du feuillet. ‎

Reference : 226469

‎Litige portant sur la transmission de propriété d'un bien faisant l'objet d'une saisie hypothécaire : "Le 12 juillet 1821, Nicolas Boussu, créancier de 1200 fr., suivant une obligation notariée, du 30 juillet 1811, fit à la veuve et héritiers Meurant, un commandement tendant à la saisie immobilière d'une maison, sise à Fourmies, hypothéquée à la sûreté de cette créance. Le 1er octobre suivant, la saisie immobilière a été pratiquée (...). Les saisis vendirent leur maison à la veuve Mouton, par acte notarié, du 18 octobre".Aucun exemplaire au CCF. ‎