Write to the booksellers
[HYPOTHEQUES].
Cour royale de Douay. Précis pour la dame Pagard, veuve Mouton, appelante ;. contre le sieur Dromeray et Augustine Boussu, son épouse, intimés
Vervins, Imprimerie de Delongchamps, s.d. (1822), in-4, 8 pp., en feuilles. Petite fenêtre au titre, avec perte de lettre sur les deux côtés du feuillet.
Reference : 226469
Litige portant sur la transmission de propriété d'un bien faisant l'objet d'une saisie hypothécaire : "Le 12 juillet 1821, Nicolas Boussu, créancier de 1200 fr., suivant une obligation notariée, du 30 juillet 1811, fit à la veuve et héritiers Meurant, un commandement tendant à la saisie immobilière d'une maison, sise à Fourmies, hypothéquée à la sûreté de cette créance. Le 1er octobre suivant, la saisie immobilière a été pratiquée (...). Les saisis vendirent leur maison à la veuve Mouton, par acte notarié, du 18 octobre".Aucun exemplaire au CCF. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Bookseller's contact details
Librairie Historique Fabrice Teissèdre
M. Fabrice Teissèdre
lecurieux@teissedre-librairie.fr
06 46 54 64 48
Payment mode
Sale conditions
Conditions de vente conformes au règlement du SLAM et aux usages de la LILA (ILAB). Les frais de port et d'assurance sont à la charge du client. Les envois sont effectués en colissimo contre-signature ou DHL. Règlement par chèque, virement bancaire ou carte bancaire (Visa, Mastercard). Pour un règlement par carte bancaire, un lien de paiement sécurisé (via Lyf), vous sera envoyé par mail.
