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Commentaire sur l'édit portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles réels & fictifs & abrogation des décrets volontaires ; et observations sur la déclaration du Roi, qui accorde des encouragemens à ceux qui défrichent des terres incultes. Par M. R****.
Avignon, & se vend à Clermont-Ferrand, Antoine Delcros, 1782 in-12, [2] ff. n. ch. (titre, averissement), 310 pp., un f. vierge, 28 pp. (sur les défrichements), annotations manuscrites d'époque sur le dernier feuillet de garde (concernant uniquement les défrichements), basane fauve marbrée, dos à nerfs cloisonné et fleuronné, pièce de titre, tranches rouges Des mouillures claires, petits manques à la coiffe supérieure. (reliure de l'époque).
Le corps des conservateurs des hypothèques, dont la fonction suscitait bien des résistances sous l'Ancien Régime, ne fut créé par Louis XV en 1771, par un édit royal du 17 juin, dont notre texte se veut le commentaire, et, conservé par la Révolution, parvint jusqu'à nos jours.Il ne semble pas que notre commentaire anonyme soit une première version du Commentaire presque homonyme de Jean Grenier, dont la première édition remonte à 1785 ; mais la similtude troublante de l'intitulé et des dispositions laissent le doute permis. LIVRE NON DISPONIBLE À PARIS, VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Cour royale de Douay. Précis pour la dame Pagard, veuve Mouton, appelante ; contre le sieur Dromeray et Augustine Boussu, son épouse, intimés
Vervins, Imprimerie de Delongchamps, s.d. (1822), in-4, 8 pp., en feuilles. Petite fenêtre au titre, avec perte de lettre sur les deux côtés du feuillet.
Litige portant sur la transmission de propriété d'un bien faisant l'objet d'une saisie hypothécaire : "Le 12 juillet 1821, Nicolas Boussu, créancier de 1200 fr., suivant une obligation notariée, du 30 juillet 1811, fit à la veuve et héritiers Meurant, un commandement tendant à la saisie immobilière d'une maison, sise à Fourmies, hypothéquée à la sûreté de cette créance. Le 1er octobre suivant, la saisie immobilière a été pratiquée (...). Les saisis vendirent leur maison à la veuve Mouton, par acte notarié, du 18 octobre".Aucun exemplaire au CCF.
