Paris, Impr. Nationale., 1791 in-8, 34 pp., cousu.
Reference : 206047
"L'instruction de la procédure de jugement se fera publiquement, en présence des juges et des jurés; elle sera écrite, et l'instruction écrite sera remise avec les autres pièces aux jurés, pour y avoir tel égard que de raison".Martin & Walter, IV, 32805.
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