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[JUSTICE]
Extrait du registre des arrêtés du Comité de législation. séance du 4 frimaire an 3
Paris, Imprimerie Nationale des lois, (an 3) in-8, 2 p., Mouillures en haut du document.
Reference : 205846
Les sentences arbitrales, les décisions et arrêtés de famille, déposés chez les notaires, devront à l'avenir être remis par les détenteurs aux greffes des tribunaux de districts. Afin déviter l'éparpillement de ces actes, l'administration procèdera à une conservation des sentences, réunies dans des dépôts publics surveillés. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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