Write to the booksellers
[CONSULATS]
Edit du Roi, portant règlement sur les fonctions judiciaires & de police. qu'exercent les consuls de France en pays étrangers. Donné à Versailles au mois de juin 1778. Registré au Parlement d'Aix le 15 mai 1779
Paris, Imprimerie royale, 1779 in-4, 23 pp., dérelié.
Reference : 203390
Important édit de 85 articles, qui réglemente les pouvoirs judiciaires concédés aux consuls français, notamment dans les Echelles en vertu des capitulations, et qui consituent une dérogation notable au principe de souveraineté territoriale. Le cas le plus fréquent est celui d'un procès d'un régnicole avec un autre régnicole, voire un sujet étranger : le Français ne peut recourir à la justice locale, et la compétence du consul est générale en matière civile, partielle dans le cas où les tribunaux mixtes sont reconnus. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
Bookseller's contact details
Librairie Historique Fabrice Teissèdre
M. Fabrice Teissèdre
lecurieux@teissedre-librairie.fr
06 46 54 64 48
Payment mode
Sale conditions
Conditions de vente conformes au règlement du SLAM et aux usages de la LILA (ILAB). Les frais de port et d'assurance sont à la charge du client. Les envois sont effectués en colissimo contre-signature ou DHL. Règlement par chèque, virement bancaire. Pour un règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard), un lien de paiement sécurisé (via Lyf), vous sera envoyé par mail.
