Paris, Imprimerie nationale, s.d.; in-8, 4 pp., dérelié.
Reference : 201290
Lorsque la dîme est cumulée avec d'autres droits seigneuriaux, la quotité de droits fonciers doit être prouvée par des titres. Dans le cas contraire, les droits seront divisés de moitié.Non cité par Martin & Walter.
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