‎[SUCCESSIONS] ‎
‎Décret de la Convention Nationale. du 12e jour du 2e mois de l'an second, relatifs aux droits des enfans nés hors du mariage‎

‎Paris, Imprimerie Nationale exécutive du Louvre, an II (1793) in-4, 6 pp., en feuilles. ‎

Reference : 189233

‎Réglant de manière plutôt libérale les successions en faveur des enfants conçus hors-mariage, et non légitimés, le décret du 12 brumaire an II [2 novembre 1793] met sur le même pied enfants légitimes et enfants naturels : "I. Les enfans actuellement existans, nés hors mariage, seront admis aux successions de leurs père & mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789. Ils le seront également à celles qui s'ouvriront à l'avenir (...). - II. Leurs droits de successibilité sont les mêmes que ceux des autres enfans." Le Code civil de 1804 reviendra très largement sur cette égalité, et instaurera un régime très défavorable aux enfants illégitimes, plus ou moins conservé jusqu'en 2005. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎