Paris, Imp. Nat. - 1791 - grand in-16 : 28 pp. - br.
Reference : 1962
Assembée nationale. Suppression des notaires royaux et autres, et création des notaires publics.Important document concernant l'histoire du notariat moderne et la transition avec le notariat d'ancien régime. E.O. T. Bon exemplaire, non coupé.
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