‎Collectif . 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris‎
‎Jugement correctionnel du 8 décembre 2016 concernant Monsieur Jérôme Cahuzac .....‎

‎Non précisé 2016‎

Reference : 9610

‎Très bon état Ensemble de 205 feuillets avec dos en anneaux . Il s agit dun document ne comportant que les motivations et le dispositif. Seul le jugement fait loi . Pour sanctionner des fautes pénales dune exceptionnelle gravité, le tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement de 205 pages, est entré en voie de condamnation à lencontre des différents protagonistes de laffaire Cahuzac . Le 8 décembre 2016, la 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a condamné monsieur Jérome Cahuzac à trois ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale. Son ex-épouse, « profondément ancrée dans la fraude » a été condamnée à une peine demprisonnement sans sursis de deux ans. Le « metteur en scène de cette dissimulation », monsieur François Reyl, en sa qualité de directeur général de la banque suisse Reyl, a été condamné à la peine de un an demprisonnement avec sursis et à une amende de 375 000 . Lavocat Philippe Houman, « cheville ouvrière indispensable à la commission des faits de blanchiment de fraude fiscale », écope de la même peine. La banque helvétique Reyl et cie, qui, avec son « savoir-faire », a été « linstrument de la dissimulation des avoirs de monsieur Jérome Cahuzac », est condamnée à la peine de 1 875 000 damende ...... - largeur/hauteur :21x30 cm - poid : 1100 g - nombre de pages : 205 p. - langue : Français‎