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‎Édit du roy Henri II contre les femmes qui celent leur grossesse. Donné au mois de février 1556.‎

‎Paris, De l'Imprimerie Royale, 1708. 1 vol. In- 4 broché de 7 pp. ‎

Reference : 44950

‎En février 1556, Henri II fait publier un édit pour obliger les femmes non mariées ou veuves à déclarer leur grossesse (ceci pour éviter les infanticides ou avortements). Dans chaque paroisse de France, le prêtre était tenu de le lire plusieurs fois dans l’année, au prône des messes paroissiales ; par un édit du mois d’avril 1695, concernant la juridiction ecclésiastique, les curés ne sont plus obligés de publier aux prônes ni pendant l’office Divin « les actes de justice et autres qui regardent l’intérêt particulier » des sujets du royaume. La lecture de l’édit d’Henri II est donc abandonnée par certains curés.En 1708, Louis XIV dans une déclaration déplore que l’édit soit négligé et rappela sa validité. Il le fait imprimer et réitère l’ordre de le lire aux prônes des messes paroissiales, et ce tous les trois mois. La seule présomption d’homicide suffit pour condamner une femme à mort, au seul motif que, en l’absence d’aveux, les preuves sont quasiment impossibles à établir s’il n’y a pas de témoin (d’où la criminalisation du recel de grossesse). Dans les faits, les procédures concernent aussi bien des infanticides que des avortements qui relèvent de la même catégorie criminelle et sont considérés indifféremment par la justice. L’édit d’Henri II, confirmée par la déclaration de Louis XIV est considéré comme l’acte de naissance de la déclaration de grossesse. Cette déclaration fut périodiquement renouvelée jusqu’à la Révolution. Le code civil mit fin à l’obligation de déclaration de grossesse. ‎