Write to the booksellers
[Tribunal de Cassation]. Loi relative au Traitement et au Costume des Membres du Tribunal de Cassation. Donnée à Paris le 18 février 1791.
Pau, Daumon imprimeur du département des Basses-Pyrénées, 1791. Affiche (41 x 32 cm) sous verre, cadre doré.
Reference : 41933
Affiche paloise de ce décret en VII articles voté par l'Assemblée Nationale le 11 février 1791. Les sources bibliographiques et l'histoire du droit retiennent ce texte comme l'acte fondateur régissant le fonctionnement matériel et la symbolique de la toute nouvelle juridiction suprême créée en décembre 1790 pour unifier la jurisprudence française. Le décret fixe rigoureusement le traitement des 83 magistrats à 8 000 livres, introduisant un système moderne de contrôle d'assiduité par un registre de présence tenu par le greffier. Sur le plan de l'histoire des représentations et du costume judiciaire, les articles rompent avec l'apparat des anciens parlements féodaux en définissant le nouvel uniforme officiel et épuré des juges de cassation, visant à incarner visuellement la solennité de la loi constitutionnelle.
Bookseller's contact details
Bonnefoi Livres Anciens
M. Henri Bonnefoi
3, rue de Médicis
75006 Paris
France
contact@bonnefoi-livres-anciens.com
33 01 46 33 57 22
Payment mode
Sale conditions
Nos livres sont garantis complets et en bonne condition sauf mention contraire. Conditions de vente conforme au règlement du SLAM et aux usages de la LILA (ILAB). Port Recommandé en sus ; emballage gratuit. Nous acceptons les cartes de crédit Visa et Mastercard. <br />
