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‎[Tribunal de Cassation]. Loi relative au Traitement et au Costume des Membres du Tribunal de Cassation. Donnée à Paris le 18 février 1791.‎

‎Pau, Daumon imprimeur du département des Basses-Pyrénées, 1791. Affiche (41 x 32 cm) sous verre, cadre doré. ‎

Reference : 41933

‎Décret en VII articles de l'Assemblée Nationale du 11 février 1791. Instituée par la loi du 22 décembre 1790 et organisée le 19 avril 1791, le Tribunal de cassation a pour tâche de veiller à l'uniformité de la jurisprudence. Il a le droit de réviser tous les jugements pour excès de pouvoir, violation, fausse application des lois. Il siège dans ce qui était la Grand'Chambre du Parlement de Paris. Au sommet de l'organisation judiciaire, il se compose de 83 membres, un par département. ‎