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ASSEMBLÉE NATIONALE 1791
Loi Relative aux Fermiers de Biens nationaux dont les Baux sont en denrées, & aux redevables de rentes de même nature
Périgueux Chez J. P. Dubreuilh, Imprimeur 1791 in 4 (26,5x21) 1 fascicule broché, 3 pages, non rogné. Loi Relative aux Fermiers de Biens nationaux dont les Baux sont en denrées, & aux redevables de rentes de même nature. Donnée à Paris, le 23 Février 1791. Loi de l'Assemblée Nationale N°606. Bel exemplaire ( Photographies sur demande / We can send pictures of this book on simple request )
Reference : 36393
Très bon Pas de couverture
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