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[Droit]:
Loi du 6 juin 1829, sur quelques points de la procédure criminelle.
Lausanne, [Grand Conseil], 1829. In-12 broché sur fil de 22 pages, couverture comprise
Reference : 20261
Loi décrétée par le Grand Conseil du Canton de Vaud sur la proposition du Conseil d'Etat.
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La Bergerie
Mme Aline Berger
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