11/12/1862 ...Les soussignes, Bâtonniers, Membres du Conseil et Avocats pour la Cour Impériale de Colmar, vu la consultation délibéré, à Paris le 10 9bre 1862 et les adhésions à la suite, sur les questions du nombre de Députés (..)Suit la liste des signataires.
Reference : 2720
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