‎République française. - Cour de justice. Extrait des minutes du greffe de la Cour de justice‎

‎[Paris], Imprimerie nationale, 1918 placard in-folio (64 x 49 cm), en feuille. ‎

‎Du 6 août 1918. Communique la condamnation de Louis-Jean Malvy (1875-1949) à cinq années de bannissement pour des faits commis pendant son mandat de ministre de l'Intérieur (1914 à 1917). C'est là l'épilogue de l'Affaire Malvy, initiée par une dénonciation calomnieuse de Léon Daudet, puis orchestrée à la fois par Barrès et Clemenceau. Malvy démissionna le 31 août 1917, entraînant la chute du Gouvernement Ribot, et demanda aussitôt à être traduit devant la Haute Cour, à l’époque constituée par le Sénat qui l’avait soutenu pendant trois années de guerre, et dont le Président était Antonin Dubost. Après une douzaine d’audiences, il fut condamné le 6 août 1918, la Haute Cour changeant au dernier moment le chef d’accusation. Innocenté du crime de trahison, il est reconnu "coupable d'avoir — agissant comme ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses fonctions — de 1914 à 1917, méconnu, violé et trahi les devoirs de sa charge" dans des conditions le constituant en état de forfaiture et encouru ainsi les responsabilités criminelles prévues par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875. ‎

‎Loi relative aux régimens et autres soldées de colonies. Donnée à Paris, le vingt juillet mil sept cent quatre vingt-onze‎

‎Arras, Imprimerie J.-B. Vigogne, s.d. (1791) placard in-folio (38 x 31 cm), texte sur deux colonnes, vignette aux armes royales sommant le texte, en feuille. Une mouillure claire au centre du placard.‎

‎"Les régimens et bataillons coloniaux des Isles de France, de Bourbon, Pondichéry, Port-au-Prince, du Cap, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyanne, d'Afrique, Saint-Pierre-et-Miquelon, le bataillon auxiliaire, ainsiq eu l'artillerie des colonies et les six compagnies de Cipayes de Pondichéry, et toutes autres troupes soldées employées à la défense des colonies et des possessions nationales hors du Royaume, seront à l'avenir sous la direction du département de la guerre" (et non plus de la marine). ‎

‎Extrait du registre des délibérations de l'administration centrale du département de la Corrèze. Séance du 13 ventôse, an VI de la République française, une et indivisible [3 mars 1798]. Arrêté, relatif à la résidence des notaires, et au dépôt des ceddes [minutes]‎

‎Tulle, R. Chirac, s.d. (1798) in-folio (53 x 42 cm), texte sur 3 colonnes, en feuille. ‎

‎Très intéressant placard dans lequel on trouvera une liste par cantons des lieux possédant un notaire pour le département.A noter, le très rare emploi (un usage local ?) du terme archaïque "cedde" (de cédule), pour désigner les minutes, et qui avait disparu des dictionnaires de la langue commune depuis le XVIIe siècle. ‎

‎Déclaration du Roy en interprétation de l'édit du mois de décembre 1703 portant création en titre d'office formé héréditaire d'un office de Conseiller du Roy, greffier des insinuations laïques en chacune des villes & lieux du Royaume, pays, terres, & seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté où il y a siège de jurisdiction royale & ordinaire‎

‎Clermont, Pierre Boutaudon, s.d. (1703) placard in-plano de 57 x 46 cm, texte sur trois colonnes, en feuille. Une petite déchirure latérale.‎

‎Lettres patentes du Roi sur un décret de l'Assemblée Nationale, du 13 du présent mois de juin, portant abolition des retraits de bourgeoisie, d'habitation & autres. Données à Saint-Cloud le 18 juin 1790‎

‎Aix, Imprimeries de Gibelin-David & Emeric-David, 1790 placard in-folio de 45 x 36 cm, texte sur deux colonnes, en feuille. ‎

‎Les dispositions du décret abolissent divers types de retrait non lignagers, surtout présents dans les coutumes du nord de la France, et dont la définition était d'ailleurs souvent sujette à intérprétation ; sont ainsi abordés :1. Le retrait de bourgeoisie qui était le droit accordé aux bourgeois de certains lieux de se faire subroger en l'achat qu'un autre qu'un bourgeois du lieu a fait d'un fond situé sous la bourgeoisie. 2. Le retrait d'éclesche ou par consolidation, qui était le droit accordé à un co-partageant de se faire subroger en l'achat fait par un non co-partageant de la portion de l'immeuble partagé, laquelle est échue au vendeur (coutume de Lille).3. Le retrait de frareuseté ou de communion, qui était la faculté que ceux qui possèdent quelque chose en commun, ont de se faire subroger en la portion de cette chose commune vendue par un de leurs consorts (coutume de Lille).4. Le retrait de bienséance ou de convenance, qui était le droit qu'un de plusieurs co-propriétaires qui possédaient un héritage par indivis, a de retirer la portion qui est vendue par son co-détenteur. ‎

‎Gerion. Vol. extra: Necedad, sabiduria y verdad: el legado de Juan Cascajero.Revista de Historia Antigua.‎

‎ Madrid, Publicaciones Universidad Complutense de Madrid 2007, 240x170mm, 503 páginas, libro en rústica. Buen estado. ‎

‎Cas pratiques de fiscalité française‎

‎F. Lefebvre 1988 340 pages in8. 1988. Broché. 340 pages.‎

‎tranche légèrement salie coiffe bas frotté‎

‎Mémoire justificatif [Suivi de :] Supplément au Mémoire justificatif‎

‎S.l. [Paris], s.d. (1795) 2 parties en un vol. in-8, 23-[3]-40 pp., en feuilles, cousu. ‎

‎Guillaume-Simon Marchand (1768-?) avait été juge au tribunal du 1er arrondissement de Paris pendant la Terreur. Arrêté et destitué après le 9 thermidor, il proteste dans ces deux écrits contre les accusations de Cavaignac qui le présentaient comme un partisan de Robespierre.Martin & Walter, 22963 et 22964. ‎

‎Université de Montpellier. - Faculté de droit. Les Maîtres des victuailles et le commerce de la boucherie en Avignon sous la domination des Papes. Thèse pour le doctorat (sciences politiques et économiques)‎

‎Avignon, Imprimerie-papeterie Rullière frères, 1924 in-8, 177 pp., broché. ‎

‎ LIVRE NON DISPONIBLE À PARIS, VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎

‎Le bail à ferme et le bail à metayage. Traité théorique et pratique à l'usage des propriétaires, fermiers, métayers, notaires, experts, régisseurs, gérants et administrateurs de biens ruraux.‎

‎ P., Baillère, 1926, in 12 broché, 252 pages, suivi de : Le bail à ferme loi du 10 juin 1927, 52 pages. ‎

‎PHOTOS SUR DEMANDE. ...................... Photos sur demande ..........................‎

‎"Constitution belge, annotée par Isidore Plaisant; lois communale, provinciale et électorale"‎

‎Belgique, 17 x 25, xxxi + iii + 88 + 28 + 24 + 53 pages, reliure dos cuir à 5 nerfs, décor à la roulette et fleurons, tranches marbrées, bon état (bords et coins fort usés mais dos en très bel état).‎

‎TRAITE DE DROIT CONVENTIONNEL INTERNATIONAL CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.‎

‎RECUEIL SIREY. 1949. In-8. Relié toilé. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. XI+422 pages. Premier plat d'origine conservé. Tampon sur la page de titre.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎3 PHOTOS DISPONIBLES. Annexes : Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 / Conventions annexes révisées à Londres le 2 juin 1934 / Arrangement de Neufchâtel du 8 février 1947 / Stipulations insérées dans les Traités de paix et les Accords libéraux. Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Propriété littéraire et artistique.‎

‎Editions J. Delmas et cie 1985. Ouvrage broché. Annotations manuscrites sur la page de garde. Très bon état. Format in-4° (27x21).‎

‎ANONYME ‎

‎Dispenses Matrimoniales. Règles à suivre pour les demander, les interpréter, les mettre à exécution. [ Livre dédicacé par l'auteur ]‎

‎1 vol. in-8 br., Imprimerie Roussaud, Angoulême, 1882, 336 pp.‎

8 Images

‎Envoi de l'auteur. Bon état (dos lég. frotté en queue). L'auteur était vicaire général d'Angoulême (de 1873 à 1891), au côté de Mgr. Sébaux.‎

‎CONTRATS SPECIAUX - 1er ET 2e CYCLES.‎

‎BREAL. 2003. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 191 pages.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎LEXI FAC - DROIT - Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Das Deutsche Gerichtsverfahren im Mittelalter. Nach dem Sachsenspiegel und den verwandten Rechtsquellen. 1. Band‎

‎Braunschweig, Schwetschke und Sohn, 1879, in-8vo, 855 S., Hlwd‎

‎DROIT CIVIL - EN 3 VOLUMES (TOMES 1 + 2 + 3).‎

‎LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT & DE JURISOPRUDENCE. 1911. In-8. Relié demi-cuir. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 1021 + 1077 + 944 pages - Plats et contre-plats jaspés - Etiquette collée en coiffe en pied - Auteur, titre, filets et tomaison dorés au dos - Dos à 4 nerfs.. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil‎

‎SOMMIARE DE LA TOMAISON ; TOME 1 : Principes generaux - Les personnes - La famille - Les incapables - LEs biens + TOME 2 : LEs preuves - Theorie generale des obligations - Les contrats - Privileges et hypotheques + TOME 3 : Regimes matrimoniaux - Successions - Donations et testaments. Classification Dewey : 346-Droit privé, civil‎

‎Traité élémentaire de Droit Civil, conforme au programme officiel des facultés de droit. 11e (10e) édition, avec la collaboration de Georges RIPERT.‎

‎ P., Pichon et Durand-Auzias, 1926-28, 3 très forts volumes grand in 8°, reliés pleine toile grise de l'éditeur ; dos passés ; menus défauts.. ‎

‎Tome I : Principes généraux - Les personnes - La famille - Les incapables - Les biens. 11e édition, 1928, XIII-1112 pages.Tome II : Les preuves - Théorie générale des obligations - Les contrats - Les privilèges et les hypothèques. 10e édition, 1926, XV-1150 pages.Tome III : Les régimes matrimoniaux - Les successions - Les donations et les testaments. 10e édition, 1927, XI-1016 pages.PHOTOS sur DEMANDE. ...................... Photos sur demande ..........................‎

‎TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE DE DROIT CIVIL: t.III [seul]: Mariage et divorce. Régimes matrimoniaux. Successions. Donations et testaments, 2eéd.‎

‎, Paris, F.Pichon 1903, in-8, demi-chagrin grenat, tit. & tom. dorés sur dos à 5nerfs ornés de filets dorés et à froid, (rel. et plats papier légt frottés avec légères épidermures et manques de papier, coiffes affaissées), int. assez frais, VI-1023p.‎

‎TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE DE DROIT CIVIL: t.III [seul]: Mariage et divorce. Régimes matrimoniaux. Successions. Donations et testaments, 7eéd.‎

‎, Paris, F.Pichon 1918, in-8, demi-chagrin brune, tit. & tom. dorés sur dos à 5nerfs ornés de filets estampés à froid, (légères épidermures, coins émoussés), int. frais, XI-953p.‎

‎Traite élémentaire de Droit civil - T.1 : Principes generaux - Les personnes - La famille - Les incapables - Les biens. /1937‎

‎P. Librairie de Droit, 1937. 12e éd. Hardback fort volume de 1150 pages, reliure demi-percale noire, titre doré.‎

‎Bel exemplaire, bien relié et bien conservé. [P-52] ‎

‎TRAITÉ PRATIQUE DE DROIT CIVIL FRANÇAIS, 1èreéd., t. II: La famille, mariage, divorce, filiation avec le concours de André Rouast‎

‎, Paris, L.G.D.J. 1926, in-8, br., (jauni, couv. fanée, dos renforcé avec ruban adhésif vert, marque de bibliothèque), 938p.‎

‎TRAITÉ PRATIQUE DE DROIT CIVIL FRANÇAIS: t.V: Donations et testaments avec le concours de André Trasbot (1030p.); t.VI: Obligations 1repartie avec le concours de Paul Esmein (1103p.); t.VII: Obligations 2epartie avec le concours de Paul Esmein, Jean Radouant & Gabriel Gabolde (973p.); t.VIII: Les régimes matrimoniaux 1repartie avec le concours de Marcel Nast (760p.); t.IX: Les régimes matrimoniaux 2epartie avec le concours de Marcel Nast (956p.); t.X: Contrats civils 1repartie avec le concours de Joseph Hamel (Vente) et Bernard Perreau (Louage) (991p.); t.XI: Contrats civils 2epartie avec le concours de André Rouast, René Savatier et Jean Lepargneur (VIII-1038p.); t.XIV: Additions et tables générales (986p.)‎

‎, Paris, L.G.D.J. 1933à 1934, 8 vol. in-8, demi-chagrin brune, tit. et tom. dorés sur dos à quatre nerfs soulignés de filets estampés à froid, tr. mouchetées, (rares et légères épidermures, coupes très légt frottées, mouillures sur la tr. du t.V), bon état, int. très frais, [~ 7800p.].‎

‎TRAITÉ PRATIQUE DE DROIT CIVIL FRANÇAIS, t. X: Contrats civils (1repartie avec le concours de Joseph Hamel & Bernard Perreau); t. XI Contrats civils (2e partie avec le concours de André Rouast, René Savatier, Jean Lepargneur)‎

‎, Paris, L.G.D.J. 1925-1934, 2 vol. in-8, demi-chagrin brun, tit. & tom. dorés sur dos à 5nerfs, caissons ornés de fleurons dorés et filets à froid, (rel. frottées avec qq.épidermures, coins émoussé, papier jauni), bon état.‎

‎TRAITÉ PRATIQUE DE DROIT CIVIL FRANÇAIS, t.XII: Sûretés réelles avec le concours de Émile Becqué [mq. la 2epartie]‎

‎, Paris, L.G.D.J. 1927, in-8, demi-chagrin brun, tit. & tom. dorés sur dos à 5 nerfs orné de fleurons dorés. (dos légt insolé, rel. frottée avec qq. épidermures, coins légt émoussés), int. très frais, bon état, 745p.‎