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- title : loi qui fixe les cas ou la dime sera presumee cumulee avec le champart terrage agrier autres redevances en quotite de fruits donnee a paris le 10 juillet 1791
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Loi qui fixe les cas où la dîme sera présumée cumulée avec le champart terrage, agrier & autres redevances en quotité de fruits. Donnée à Paris le 10 juillet 1791
Paris, Imprimerie royale, 1791 placard in-folio de 57 x 44 cm, texte sur trois colonnes, séparées par une frise fleurdelisée, en feuille.
Phone number : 33 01 43 26 71 17
EUR150.00
(€150.00
)
Reference : 22857
Loi qui fixe les cas où la dîme sera présumée cumulée avec le champart, terrage, agrier & autres redevances en quotité de fruits, donnée à Paris, le 10 juillet 1791.
Grenoble. Cuchet, 1791. In-4, 8 pages. Broché.
