139 books for « arrest du conseil d et... »Edit

‎1- Règlement pour les épreuves des poudres. Du quatre Avril 1686. Paris, Chez la Veuve Saugrain, et Pierre Prault, Imprimeur des Fermes du Roy, 1730. 3 p.2- Arrest du Conseil d'Etat du Roy, contenant Réglement sur la Recherche & Fabrication des Poudres & Salpêtres. Du 19 Février 1759. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. S.l.n.d. [1759]. 15 p. 3- Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui convertit en une Régie, pour le compte du Roi, le bail des Poudres, passé à Alexis Demont le 16 Juin 1772. Du 28 Mai 1775. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1775. 3 p.4- Résultat du Conseil du Roi, Contenant Règlement pour l'exploitation de la Régie des Poudres & Salpêtres, établie pour le compte du Roi, par Arrêt du Conseil du 28 Mai 1775. Du 30 Mai 1775. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1775. 7 p.5- Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui nomme les Régisseurs préposés à l'administration du Service des Poudres & Salpêtres; & prescrit les formes de cette administration. Du 24 Juin 1775. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1775. 8 p.6- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui restreint la fouille du Salpêtre; décharge les Communautés des fournitures à faire aux Salpêtriers; & permet auxdites Communautés de se rédimer à la fouille, pas l'établissement des Nitrières artificielles. Du 8 Août 1777. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1777. 6 p.7- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Interprétatif de celui du 8 août 1777, concernant le droit de fouille & de recherche du Salpêtre; & qui permet aux Communautés de se rédimer de cette servitude par l'établissement des Nitrières artificielles, etc. Du 24 Janvier 1778. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1778. 7 p.8- Ordonnance de M. le Lieutenant Général de Police, Concernant les Salpêtriers de la ville & faubourgs de Paris. Du 4 Août 1779. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1779. 8 p.9- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Portant Règlement pour l'exploitation pendant six années de la Régie des Poudres et des Salpêtres. Du 5 Septembre 1779. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1779. 7 p.10- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne qu'à compter du 1er Janvier 1784, la Poudre à tirer sera vendue par la Régie des Poudres & Salpêtres, aux Débitants & aux Public, en grain & sans être pliée, au poids usité dans chaque Province. Du 26 Avril 1783. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1783. 2 p.11- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne qu'il sera perçu un Droit de Six livres par quintal de Salpêtre, & de Quinze livres par quintal de Poudres qui entreront dans le Royaume. Du 26 Novembre 1785. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1786. 4 p.12 - Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui proroge indéfiniment la Régie des Poudres et Salpêtres, établie par arrêt du Conseil du 28 Mai 1775. Du 28 Octobre 1785. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1785. 2 p.13- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que les Régisseurs des Poudres ne pourront être choisis à l'avenir que dans la classe des Employés supérieurs de ladite Régie. Du 19 Février 1789. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1789. 3 p.‎

‎ Ensemble de 13 documents reliés en un volume in-4, cartonnage marbré à la Bradel, pièce de titre de veau blond en long (rel. moderne). ‎

‎Exceptionnel ensemble, en édition originale, de ces 13 documents: les principales mesures législatives et décisions publiques concernant le salpêtre et les poudres, depuis le rapport fondateur du 4 avril 1686 sur la qualité des poudres jusqu'à la prise en main, par Turgot, pour le compte de l'Etat, de la fabrication stratégique de la poudre et ses développements sous la responsabilité de Lavoisier. Turgot, contrôleur général des Finances, décida en 1774 de créer la Régie des poudres et salpêtres, organisme public qui succède à la Ferme des poudres, société privée. En 1775, il nomma quatre régisseurs, parmi lesquels Lavoisier. Réagissant en scientifique, celui-ci fit de nombreuses expériences pour améliorer la fabrication des poudres et la récolte de salpêtre. Nommé directeur de la Régie en 1776, ses efforts furent récompensés : l'Etat réalisa de considérables économies; la poudre française devint la meilleure d'Europe et les stocks suffisants pour envisager l'avenir militaire avec sérénité.Cf. 3 à 5- Les trois actes officiels par lesquels le bail des poudres était résilié; l'exploitation, la fabrique et la vente des poudres et salpêtres étant transférés à une Régie. Les mesures furent prises sur l'initiative de Turgot.Les sieurs Lefaucheux, Clouet, Lavoisier et Barbault de Glatigny "auront [désormais] l'administration générale de la régie & service des poudres & salpêtres dans toute l'étendue du royaume".8- Edition originale de cet arrêt pris par Necker, alors contrôleur général, à la suite des propositions de Lavoisier et des 'régisseurs des Poudres'. Il vise à mettre fin aux excès des dispositions prévues par le 'Droit de fouilles' (cf. item n°2) chez les particuliers et à favoriser l''art de la nitrification'.9- Édition originale. La décision officielle qui reconduit pour six années le mandat de Régisseurs des Poudres & Salpêtres à Lavoisier, Lefaucheux, Clouet et Barbault de Glatigny. ‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse un Arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux, du 3 mai 1769 ; confisque au profit de l'Adjudicataire, six cents vingt-une livres de faux tabac saisies le 20 juin précédent, dans l'écurie d'une maison située au lieu de Codéran [ Caudéran ], tenue à loyer par le sieur Elie Beaumartin, Courtier à Bordeaux, & par lui confié à la garde du nommé Lalanne. Condamne lesdits Beaumartin & Lalanne, chacun & solidairement en l'amende de mille livres & aux dépens. Du 22 janvier 1771. ‎

‎1 brochure in-8, De l'Imprimerie Royale, Paris, 1771, 4 pp. Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse un Arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux, du 3 mai 1769 ; confisque au profit de l'Adjudicataire, six cents vingt-une livres de faux tabac saisies le 20 juin précédent, dans l'écurie d'une maison située au lieu de Codéran [ Caudéran ], tenue à loyer par le sieur Elie Beaumartin, Courtier à Bordeaux, & par lui confié à la garde du nommé Lalanne. Condamne lesdits Beaumartin & Lalanne, chacun & solidairement en l'amende de mille livres & aux dépens. Du 22 janvier 1771. ‎

‎Sur une saisie de faux-tabac à Caudéran (Bordeaux, Gironde), en juin 1768. Etat très satisfaisant (petit mq. en tête).‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI AUTORISE LES IMPOSITIONS QUI DOIVENT ETRE FAITES PAR CAPITATION EN L'ANNEE 184 DANS LA PROVINCE DE LANGUEDOC DU 10 MARS 1784 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT.‎

‎(CONSEIL D'ETAT DU ROI). 1784. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 4 pages en feuillets - livré sans couverture - petite annotation au stylo noir sur la première page.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI AUTORISE LES IMPOSITIONS QUI DOIVENT ETRE FAITES PAR CAPITATION EN L'ANNEE 184 DANS LA PROVINCE DE LANGUEDOC DU 10 MARS 1784 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI ACCORDE AUX ETATS DE LANGUEDOC UNE REMISE ANNUELLE DE 75000 LIVRES SUR LA CRUE DU SEL ETABLIE PAR L'EDIT DU MOIS D'AOUT 1781 ETC - du 28 nov. 1784 extrait des registres du conseil d'état.‎

‎(CONSEIL D'ETAT DU ROI). 1784. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 3 pages en feuillets - livré sans couverture - petite annotation au stylo noir sur la première page sans conséquence sur la lecture.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI ACCORDE AUX ETATS DE LANGUEDOC UNE REMISE ANNUELLE DE 75000 LIVRES SUR LA CRUE DU SEL ETABLIE PAR L'EDIT DU MOIS D'AOUT 1781 POUR ETRE EMPLOYEE AU CANAL DE NAVIGATION DE BEAUCAIRE A AIGUSMORTES & AU DESSECHEMENT DES MARAIS EN DEPENDANTS. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI ORDONNE QUE LES TERMES INJURIEUX INSERES DANS LE MEMOIRE IMPRIME SIGNE VIMONT AVOCAT & RAFIN ETC - DU 15 JUIN 1784 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT.‎

‎(CONSEIL D'ETAT DU ROI). 1784. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 6 pages en feuillets - livré sans couverture - petite annotation au stylo noir sur la première page.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI ORDONNE QUE LES TERMES INJURIEUX INSERES DANS LE MEMOIRE IMPRIME SIGNE VIMONT AVOCAT & RAFIN SIGNIFIE LE 19 NOVEMBRE 1783 A LA REQUETE DUDIT RAFIN AU SYNDIC GENERAL DE LA PROVINCE SERONT SUPPRIMES ET RAYES ENJOINT SA MAJESTE AUDIT VIMONT D'ETRE PLUS CIRCONSPECT A L'AVENIR FAIT DEFENSES TANT AUDIT RAFIN QU'A TOUS AUTRES ENTREPRENEURS DES OUVRAGES DE LA PROVINCE DE FAIRE IMPRIMER ET DISTRIBUER ET A TOUS HUISSIERS DE SIGNIFIER AU SYNDIC GENERAL AUCUNS MEMOIRES SANS NOM D'IMPRIMEUR & AVANT QU'IL Y AIT CONTESTATION EN CAUSE A PEINE D'ETRE PRIS PERSONNELLEMENT A PARTIE DE MILLE LIVRES D'AMENDE & D'INTERDICTION DE LEURS FONCTIONS. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui confirme les différens Règlemens rendus sur la fabrication des Cartes à jouer, & qui fixe les villes dans lesquelles la fabrication en est permise, du 21 Avril 1776‎

‎Extrait des registres du Conseil d'Etat, 1 brochure in-8, Chez P. G. Simon, [ Paris ], 1776, 4 pp. Rappel du titre complet : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui confirme les différens Règlemens rendus sur la fabrication des Cartes à jouer, & qui fixe les villes dans lesquelles la fabrication en est permise, du 21 Avril 1776‎

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‎Bon état pour ce remarquable document, détaillant l'état des "Villes où sa Majesté veut & entend que la fabrication des Cartes soit restreinte, en exécution de son Conseil de cejourd'hui". La taxe spécifique sur les cartes à jouer ne sera supprimée qu'en 1959...‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI PORTANT SUPPRESSION DES PRIMES GRATUITES DE LA LOTERIE ROYALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1777 & AUGMENTATION DES LOTS DU 3 DECEMBRE 1776 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT.‎

‎IMPRIMERIE DE N.J.B. PETERINCK CRAME. 1777. In-4. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 4 pages en feuillets, livré sans couverture.. . . . Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI PORTANT SUPPRESSION DES PRIMES GRATUITES DE LA LOTERIE ROYALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1777 & AUGMENTATION DES LOTS DU 3 DECEMBRE 1776 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle‎

‎Arrest du conseil d'état du roi, et lettres patentes sur icelui qui détermine les juges qui connaitront dans le pays de Provence, en première instance, des contestations concernant le droit sur les cuirs & les droits de marque & de contrôle des ouvrages d'or & d'argent é qui fise l'étendue de leurs juridictions.‎

‎Aix-en-Provence, Esprit David, 1778. In-8 (18 x 24 cm) cartonnage moderne toilé anthracité à dos muet, pièce de titre de basane rouge sur le premier plat, couverture conservée. 8 pp. (Reliure moderne). ‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI REUNIT AU DOMAINE DE SA MAJESTE LES PRIVILEGES DES COCHES & DILIGENCES D'EAU ETABLIS SUR LES RIVIERES DE SEINE MARNE OISE AINE YONNE AUBE LOIRE SAONE RHONE CANAL DE BRIARE & AUTRES RIVIERES ET CANAUX NAVIGABLES etc.‎

‎IMPRIMERIE DE H.F. BOUBERS. 1775. In-4. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 4 pages en feuillets, livré sans couverture.. . . . Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI REUNIT AU DOMAINE DE SA MAJESTE LES PRIVILEGES DES COCHES & DILIGENCES D'EAU ETABLIS SUR LES RIVIERES DE SEINE MARNE OISE AINE YONNE AUBE LOIRE SAONE RHONE CANAL DE BRIARE & AUTRES RIVIERES ET CANAUX NAVIGABLES DU ROYAUME DU 11 DECEMBRE 1775 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI FAIT CONCESSION AUX GRANDS BAILLIS DES QUATRE BARENS SEIGNEURS HAUT JUSTICIERS DE LA FLANDRE WALONNE DU DROIT DE PLANTIS APPARTENANT A SA MAJESTE SUR TOUS LES GRANDS CHEMINS ROYAUX PLANTES ET A PLANTER ETC - VOIR NOTICE‎

‎IMPRIMERIE DE N.J.B. PETERINCK CRAME. 1776. In-4. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 4 pages en feuillets, livré sans couverture .. . . . Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle‎

‎ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI FAIT CONCESSION AUX GRANDS BAILLIS DES QUATRE BARENS SEIGNEURS HAUT JUSTICIERS DE LA FLANDRE WALONNE DU DROIT DE PLANTIS APPARTENANT A SA MAJESTE SUR TOUS LES GRANDS CHEMINS ROYAUX PLANTES ET A PLANTER DANS L'ETENDUE DES CHATELLENIES DE LILLE DOUAY ET ORCHIES POUR EN JOUIR A TITRE DE PROPRIETE INCOMMUTABLE & A PERPEUITE AVEC FACULTE DE CEDER TOUT OU PARTIE DUDIT DROIT SOIT AUX COMMUNAUTES SOIT A DES PARTICULIERS LESQUELS SERONT CONTRAINS A NE PLANTER LE LONG DESDITS CHEMINS QUE DES ARBRES MONTANS DU 3 DECEMBRE 1776 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle‎

‎Arrest du Conseil d'état du Roi concernant la Congrégation de France du 2 Juillet 1769.Lettres patentes du Roi,9 Septembre 1770.‎

‎Simon.1769.2 textes in-8 dans une reliure peignée avec étiquette.TBE.‎

‎ARREST DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI du dix-huit Août mil sept cent soixante-onze, Portant suppression du livre ÉLOGE HISTORIQUE DE L’UNIVERSITÉ DE PARIS prononcé le 11 octobre 1770 dans les Écoles de Médecine‎

‎, Paris, Pierre-Guillaume Simon, imprimeur du parlement 1772, in-8, feuillet libre, (légt jauni), bon état, 1ff. [R°/V°].‎

‎"Arrest du Conseil d’Etat du Roi qui ordonne que tous les propriétaires et engagistes des droits de Pêches, Pêcheries, Moulins et autres droits de quelque nature qu’ils puissent être, situées sur les rivières navigables et autres y affluentes, qui n’ont pas satisfait aux Arrest du Conseil du 24 juin et 5 août 1777, seront tenus de représenter dans quatre mois pour tout délai, au greffe de la Commission des Péages, els titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits; et autorise les Sieurs Commissaires du Bureau des Péages de procéder à la vérification desdits titres et droits."‎

‎Rennes, Vatar, (1783). Plac. 40x52 cm sur vergé.‎

‎****‎

‎ARREST DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, qui permet l’entrée des Drogueries & Epiceries venant de l’étranger, par le bureau de Saint Dizier.‎

‎ P. VALFRAY, Lyon, 1752. 2 pages, 19 x 24,5 cm.‎

‎Quelques petites taches. Hormis cela, très frais.Autorisation d’entrée des drogueries, couleurs, teintures et remèdes fabriqués en Lorraine sur le territoire français. Avec la garantie de M. Rossignol de diffuser cet arrêt dans tout le département lyonnais. ‎

‎Arrest du conseil d'état du roi qui permet aux armateurs établis dans les Ports de pêche de l'Océan et de la Manche, de faire venir d'Espagne et de Portugal, sur vaisseaux françois seulement, les sels dont ils auront besoin, pour la salaison de leurs morues & pour les armemens de leurs pêches, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Du 3 novembre 1774. Extrait des registres du conseil d'état ‎

‎Rennes Veuve François Vatar 1774 affiche in-folio ‎

‎Arrest rendu à cause des "mauvais temps qui ont contrarié cette année la saunaison des marais salans de Bretagne, Saintonge et du pays d'Aunis" ‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant la forme de l'établissement & de la perception, dans la Principauté de Dombes, du droit y établi sur les cartes à jouer, au profit de l'Ecole Royale militaire, par les lettres patentes du 6 septembre 1772. Du 20 février 1773 ‎

‎Paris P.-G. Simon 1773 in-4 en feuille ‎

‎4 pp.C'est le 4 juin 1758 que le Conseil d'Etat du Roi avait décidé que les droits sur les cartes à jouer, existant depuis 1583, seraient perçus pour le compte du Roi réunis à la régie générale de Jean Bocquillon. Le profit de cette perception étant affecté au paiement de l’Ecole militaire dont la construction venait d’être achevée. Cette affectation ne disparut qu'en 1778 : le montant des revenus de cet impôt fut de nouveau laissé à l’usage personnel du Roi jusqu’à la Révolution, qui l'abolit (tout provisoirement) ‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant les ouvrages d'orfèvrerie destinés pour les pays étrangers & pour les colonies. Du 28 mai 1770. Extrait des registres du Conseil d'Etat ‎

‎Paris P.-G. Simon 1775 in-4 dérelié ‎

‎3 pp.Le Roi, en son Conseil, déboute les orfèvres et négociants qui s'opposaient aux précédents arrêts réglementant le commerce des objets d'orfèvrerie à destination de l'étranger et des colonies ‎

‎Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant les Ouvrages d'Orfévrerie destinés pour les Pays étrangers & pour les Colonies. Du 28 Mai 1770 ‎

‎[Paris P.G. Simon 1775] in-4 de 3 pp. avec simple titre de départ dérelié ‎

‎Le roi, en son Conseil, déboute les orfèvres et négociants qui s'opposaient aux précédents arrêts réglementant le commerce des objets d'orfèvrerie à destination de l'étranger et des colonies ‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant suppression, à compter des 1er & 6 août prochain, des loteries de l'Ecole royale militaire, de l'Hôtel-de-Ville de Paris, de la Générale d'association & de celles des communautés religieuses : création d'une nouvelle loterie sous le nom de Loterie royale de France, dont le premier tirage sera fait le 1er septembre prochain : et union à la régie de la Loterie royale, des loteries des enfans-trouvés & de piété qui sont conservées. Du 30 juin 1776 ‎

‎Paris P.-G. Simon 1776 in-4 dérelié ‎

‎10 pp., un f.n.ch. (modèles de billets et des reconnaissances)."En 1776, le déficit des finances royales atteint 37 millions de livres. Turgot est parti sans parvenir à équilibrer le budget. Son successeur, Clugny, propose de recourir à la loterie.Cette solution ne va pas sans difficultés. Prendre un édit, c'est affronter le risque de voir le Parlement refuser de l'enregistrer. Le roi hésite, puis décide que la Loterie Royale fera l'objet d'un simple arrêt en Conseil. C'est ainsi que sans éclat et, pour la première fois, le 30 juin 1776, la loterie devint une institution française. En même temps, du fait du monopole qui s'attache à son fonctionnement, toutes les loteries créées antérieurement sont supprimées à l'exception de la Loterie des Enfants Trouvés et de celle de la Pitié qui seront désormais rattachées à l'administration de la Loterie Royale et fonctionneront sous le nom de Loteries Réunies". Cf. Léonnet (Jean) : Les Loteries d'Etat en France (Paris, 1963) ‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui supprime le droit de péage appellé Waghengeldt...‎

‎2. Lille, C. M. Peterinck-Cramé, 1786, in-8, 4 pp, margins slightly frayed. A toll in Gravelines is abolished. Arrest numéroté X. Avec vignette gravée sur bois.‎

‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui réduit à Quinze sous par muid... les Droits qui seront perçus sur les Sels....‎

‎0. Lille, C. M. Peterinck-Cramé, 1786, in-8, 3 pp, margins slightly frayed. Taxes on salt from Brittany are lowered. Arrest numéroté XXIX. Avec vignette gravée sur bois.‎

‎Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les Directeurs, Receveurs et autres employés de l'Administration de la régie de la Loterie Royale, jouiront des privilèges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance du mois de juillet 1681. Du 4 aout 1776. Extrait des Registres du Conseil d'État ‎

‎Paris P. G. Simon 1776 in-4 de 3 pp. avec simple titre de départ dérelié ‎

‎Le 30 juin 1776, un arrêt est rendu "portant établissement pour trente années, d'une Loterie Royale de France", une source de revenus importante pour l'État dont le roi veut protéger les employés: ces derniers seront exempts de "tutelle & curatelle, de collecte, de logement de gens de guerre, de guet & de garde, de corvées & autres services publiques" ‎

‎"ARREST DU CONSEIL D’ETAT DU ROI par lequel François Nottin… a été déboutté des Requestes par luy présentées… et ordonné que ledit Arrest de la Cour des Aydes… serit exécuté selon sa forme et sa teneur. Ce faisant les Habitants de la Cille et Faux-bourgs du Sens sont déchargés de droits de Gros des Vendanges et Vins du crû et d’achat, revendus; ensemble du sol pour livre, et droit d’Augmentation sur les denrées et marchandises qui entrent en ladite Ville, comme Bestail à pied fourché, Poisson frais, sec et salé, bois à bâtir et à brûler, et autres Marchandises."‎

‎Sans lieu ni date (1686). In folio de 4 pp.‎

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‎Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars 1770, le règlement du 9 novembre 1751 concernant la perception du droit sur les cartes à jouer, ensemble les arrêts du Conseil des 23 janvier 1751 & 15 octobre 1757, portant attribution aux sieurs commissaires du bureau des Oblats & aux sieurs intendans dans les provinces, de la connoissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés selon leur forme & teneur &c. Du 21 avril 1770 ‎

‎Paris P.-G. Simon 1775 in-4 en feuille ‎

‎4 pp.Le texte offre de surcroît un historique assez complet de l'établissement et du développement du droit sur les cartes à jouer dans le royaume depuis son origine sous Henri III ‎

‎Arrest du Conseil d'État du Roi, qui déboute Jacques Ameline, Boucher à Saint-Christophe, de son opposition à l'Ordonnance de M. l'Intendant d'Alençon, du 21 Septembre 1772: Ordonne l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 30 avril 1726: Fait défenses aux Bouchers de campagne, de transporter de la viande hors de leur domicile, sans une déclaration préalable au plus prochain bureau du Fermier … Du 27 Avril 1773 ‎

‎[(Paris) Guillaume Desprez (1773)] in-4 de 4 pp. dérel ‎