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Articles additionnels à la loi des Jurés.
Paris, Imprimerie Nationale, 1791. In-8° dérelié de 8 pp. Quelques rousseurs.[C30]
Concerne les procédures particulières pour le faux, la banqueroute, concussion, malversation de deniers.
Phone number : 02 47 97 01 40
Projet de Décret sur le respect dû à la loi, proposé par le Comité de Constitution.
Paris, Imprimerie Nationale, s.d.. In-8° dérelié de 8 pp.[C30]
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Phone number : 02 47 97 01 40
LETTRE DE NOMINATION COMME ASSESSEUR DE JUGE DE PAIX DE GUERANDE ADRESSEE A PIERRE BELLIOTE (SIEUR DE LA VILLE ALLAIN), FAIT A PARIS, LE 2 FUCTIDOR AN 4 (19 AOUT 1796) PAR PHILIPPE-ANTOINE MERLIN DE DOUAI, MINISTRE DE LA JUSTICE
GUERANDE 1796 une lettre, d'une page, préimprimée en noir, sur papier velin ligné, et filigrané, manuscrite à l'encre brune , format : 21 x 32 cm, fait à Paris, le 2 Fructidor IV (19 aout 1796) signature manuscrite à l'encre brune : MERLIN (Philippe-Antoine Merlin de Douai, Ministre de la Justice , Cachet à l'encre rouge : "Au nom de la république française" en bas à gauche
Pierre-Philippe-Marie Belliote, sieur de La Ville-Allain et de Bouchardé, né à Guérande le 29 juin 1756, marguillier, parrain de la cloche " Perrine " à Guérande, le 26 juillet 1790 ..... Beau DOCUMENT .................... RARETE ..... en trés bon état (very good condition), en trés bon état
