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‎Décret de la Convention Nationale qui détermine le Mode de procéder à l'égard des Individus qui ont trahi la Patrie dans les parties du territoire de la République envahies par l'ennemi.-‎

‎Du 26e jour de Frimaire, an second de la République...Paris. Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre. An II. In-4 (181 x 235mm) de 8 pages imprimées. Signature manuscrite de Charles.‎

‎On établit des listes des traîtres et des hors-la-loi qui seront adressées à la Convention Nationale qui en ordonnera l'insertion dans le bulletin des lois; & dès ce moment il sera fait pour la recherche, le recouvrement & la conservation des biens des individus compris dans chaque liste, les mêmes diligences & les mêmes poursuites que pour la recherche, le recouvrement & la conservation des biens confisqués sur les émigrés & sur les personnes condamnées nominativement pour les crimes contre-révolutionnaires. Long décret de 28 articles qui donne toutes précisions sur la question. ‎