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‎Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.‎

‎ Paris, Imprimerie Royale, 1826. In-4, 1/2 chagrin ,dos lisse titré et orné de filets dorés, 169 pp., (57) pp., 6 tableaux pliés et (38) pp. Édition originale. Camus (n 2374) : "Instruction imprimée par ordre du Garde des sceaux". ,‎

6 Images

‎92 pages de modèles des etats, mémoires , taxes, mandats et 6 placards dépliants d'ordonnaces, d'Extraits d'Arrêts . Certains placards ont des déchirures aux pliures, bon état intérieur, manques aux coiffes , sinon bon éxemplaire Remise de 20% pour toutes commandes égales ou supérieures à 200 €‎