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‎Ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de NavarreDonnée à Saint Germain en Laye au mois d’Aout 1670. Pour les matières criminelles. ‎

‎ A Paris, chez les associés choisis par ordre de sa Majesté pour l’impression des nouvelles ordonnances. 1670, (1bl avec note manuscrite datée de 1671) Titre, table des titres, 165pp, 23ff, (1bl avec note manuscrite) Petit in 4 en pleine basane brune, dos à quatre nerfs, mors fendus sur la partie basse, coiffes manquantes. ‎

Reference : 2994

‎Édition originale en première émission, de l’ordonnance criminelle de 1670, établissant le code de procédure pénale appliqué le premier janvier 1671 jusqu’à la révolution française. Très concis le code est divisé en 28 titres ouvrant toutes les procédures des procès verbaux et informations aux interrogatoires et inclus des articles très circonstanciés : Chapitre XVIII « Des muëts et sourds et de ceux qui refusent de répondre » Chapitre XIX : « Des jugemens et procès verbaux, question et torture » Chapitre XXII : « De la manière de faire le procès aux cadavres ou à la mémoire d’un défunt » Etc. Quelques annotations marginales ‎