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[DETTE PUBLIQUE]
Projet de décret concernant l'arriéré des départements, les indemnités et les dîmes inféodées.. Proposé par le Comité établi pour la direction générale de la liquidation
Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (1790) in-8, 6 pp. broché.
Reference : 94404
Cette prise en compte des arriérés des départements demande une division en trois parties distinctes : les parties liquides et alors payables, les parties qui quoiqu'exigibles ne sont pas encore liquides et enfin les parties non encore discutées, jugées ou encore contestées. Le décret comporte 9 articles les précisant à tour de rôle. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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