Paris, Imprimerie Nationale, s. d. (1790) in-8, 6 pp. broché.
Reference : 94404
Cette prise en compte des arriérés des départements demande une division en trois parties distinctes : les parties liquides et alors payables, les parties qui quoiqu'exigibles ne sont pas encore liquides et enfin les parties non encore discutées, jugées ou encore contestées. Le décret comporte 9 articles les précisant à tour de rôle.
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