Write to the booksellers
[GUICHARD (Auguste-Charles)].
Réflexions préliminaires sur une question de compétence, en matière criminelle..
S.l. [Paris], s.d. (1809) in-8, 24 pp., en feuilles, cousu.
Reference : 235470
Sur une question "de jurisprudence criminelle d'un grand intérêt" destinée à être dirigée par la section criminelle de Cour de cassation : "À partir de quelle époque commence à courir la prescription libératoire, admise par la loi du 3 Brumaire an IV [25 octobre 1795], en ce qui concerne le délit de faux en écritures ?"Aucun exemplaire au CCF. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Bookseller's contact details
Librairie Historique Fabrice Teissèdre
M. Fabrice Teissèdre
lecurieux@teissedre-librairie.fr
06 46 54 64 48
Payment mode
Sale conditions
Les conditions d'achat sont celles en usage dans la librairie ancienne. Les commandes seront traitées par ordre d'arrivée et donneront lieu à une réponse de notre part en particulier quant à la disponibilité des ouvrages. Les envois se feront en recommandé et assuré à la charge du client.
