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[GUICHARD (Auguste-Charles)].
Réflexions préliminaires sur une question de compétence, en matière criminelle..
S.l. [Paris], s.d. (1809) in-8, 24 pp., en feuilles, cousu.
Reference : 235470
Sur une question "de jurisprudence criminelle d'un grand intérêt" destinée à être dirigée par la section criminelle de Cour de cassation : "À partir de quelle époque commence à courir la prescription libératoire, admise par la loi du 3 Brumaire an IV [25 octobre 1795], en ce qui concerne le délit de faux en écritures ?"Aucun exemplaire au CCF. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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