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[DOMMER (Louis)].
Cour royale de Douai. 2e chambre. Mémoire pour le Sr. Louis Dommer. rentier, propriétaire demeurant à Aloost, appelant d'un jugement du tribunal civil de première instance de Dunkerque, rendu sur contestation à une instance d'ordre, sous-ordre et distribution de deniers saisis le 16 avril 1819. Contre le sr. Pierre-François Bryex, ci-devant négociant, failli, non réhabilité, demeurant à Dunkerque, intimé (...)
Douai, Imprimerie de Wagrez-Taffin, novembre 1820 in-4, 39 pp., dérelié.
Reference : 226449
Question de forclusion en matière de distribution de prix d'immeubles, plus précisément la ferme de Steene, dans un contexte de divorce d'avec un mari failli et insolvable :"En l'année 1794, le Sr. Bryex, propriétaire d'une très-belle fortune, et commerçant, épousa Marie Dommer, qui était riche aussi. Les dissipations du Dr. Bryex consommèrent, en quelques années, son avoir, et mirent en péril la dot de sa femme, d'autant qu'il lui avait fait aliéner ses propres (...). Marie Dommer, pour éviter sa ruine totale, crut devoir provoquer la séparation de biens (...)".Aucun exemplaire au CCF. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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