‎[ETATS PROVINCIAUX]. ‎
‎Proclamation du Roi sur le décret de l'Assemblée nationale, du 26 octobre 1789, qui surseoit à toute convocation de provinces & Etats.. Du 27 octobre 1789‎

‎Lille, Imprimerie de C. M. Peterinck-Cramé, 1789 in-4, 4 pp., en feuille. ‎

Reference : 226358

‎"L'Assemblée nationale a décrété qu'il sera sursis à toute convocation de provinces & d'États, jusqu'à ce qu'elle ait déterminé avec l'acceptation du Roi, le mode de ladite convocation dont elle s'occupe présentement".Ce ne fut en effet que progressivement que cette antique institution fut supprimée : d'abord, le 22 décembre 1789, l'Assemblée nationale ne décréta que la cessation d'activités des États provinciaux, assemblées provinciales et assemblées inférieures le jour où les administrations de département et de district seront formées ; puis, le décret du 26 février 1790, qui fixait la nouvelle division du royaume, disposait dans son article 4 : "La division du royaume en départements et districts n'est décrétée quant à présent que pour l'exercice du pouvoir administratif, et les anciennes divisions relatives à la perception des impôts et au pouvoir judiciaire subsisteront jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné", ce qui laissait théoriquement subsister les États ; enfin, c'est seulement le 21 septembre 1791 que fut adopté un décret supprimant tous les commissariats des provinces d'États à compter du 1er novembre suivant. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎