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[DROIT DES SUCCESSIONS] MERLIN DE DOUAI (Philippe-Antoine)
Rapports faits à l'Assemblée nationale sur le retrait lignager & sur le droit d'écart. Le 17 juillet 1790
Paris, Baudouin, s.d. (1790) in-8, 26 pp., dérelié.
Reference : 210361
L'oeuvre juridico-législative de Merlin de Douai (1754-1838) pour donner forme juridique aux décisions concernant l'abolition du régime féodal est proprement considérable, et se décline (en partie seulement) par de nombreux rapports à l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne le retrait lignager, disposition coutumière présente dans de nombreuses provinces, et qui permettait à un membre d'un lignage de reprendre un bien héritable (propriétés et rentes fonciers, droits réels) vendu à un étranger, en remboursant à ce dernier le prix d'acquisition.Martin & Walter, 24 001.
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Rapports faits à l'Assemblée nationale, au nom du Comité de l'aliénation des biens nationaux, le 17 juillet 1790, sur le retrait lignager & sur le droit d'écart ; par M. Merlin, député de Douai ; suivis des décrets rendus en conséquence.
A Paris, chez Baudouin, [1790]. In-8 br. d'attente avec ruban de satin rose, 26 pp.
Le projet propose l'abolition du retrait lignager et du droit d'écart. Homme politique, député aux États Généraux, à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents, membre du Directoire, Merlin de Douai fut ministre de la Justice (1795). A toutes marges, tel que paru, très bonne condition. - Frais de port : -France 4,95 € -U.E. 9 € -Monde (z B : 15 €) (z C : 25 €)
