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MERLIN DE DOUAI (Philippe-Antoine)
Rapport fait à l'Assemblée Nationale sur les Chancelleries des hypothèques et des insinuations.. Le 24 décembre 1790
Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (1790) in-8, 11 pp., en feuilles.
Reference : 206091
Réflexions sur le titre 14 de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et en particulier sur les articles XXII et XXIII. Un projet de décret, tenant compte des observations du Comité de constitution, précise notamment (art. 6), que les actes assujettis à l'insinuation "continueront d'être insinués suivant les règles qu'elles ont établies, soit dans les bureaux existants près des tribunaux de district, soit dans ceux du domicile des donateurs."Martin & Walter, III, 24006. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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