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[CRIMINALITÉ] PONS (Philippe-Laurent)
Rapport fait au nom du Comité de législation. sur une pétition tendante à la révision d'un jugement qui a condamné deux accusés à 24 années de fers
Paris, Imprimerie Nationale, (1793) in-8, 20 pp., broché sous couverture d'attente orange. Titre de la brochure reproduit à l'encre sur la couverture d'attente.
Reference : 205277
Député de la Meuse à la Convention, Pons vota la mort du Roi et le renvoi au Tribunal révolutionnaire des fabricateurs de faux assignats. Dans ce projet de décret, en date du 7 pluviôse an II, l'auteur prend la défense de deux cultivateurs du district de Donjon (Allier) accusés de complicité de vol avec effraction. Il demande la révision du procès pour vice de forme.Martin & Walter, IV, 27790. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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