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[PENSIONS] RAMEL (Jean-Pierre)
Rapport sur les mesures à prendre concernant les pensions accordées ou à accorder. (26 mars 1792)
Paris, Imprimerie nationale, (1792) , 7 pp., en feuilles.
Reference : 201454
Ramel durcit dans son projet de loi les conditions d'obtention des aides, secours et pensions. Le pétitionnaire doit prouver dans son certificat de résidence qu'il était en France durant les 6 premiers mois de l'année 1792.Martin & Walter, IV, 28697. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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