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[ARRAS]
Lettres patentes de Charles VIII, Roy de France. par lesquelles reconnoissant le Magistrat d'Arras seul compétent de connoître en première instance des contestations concernant les impôts courans en ladite ville d'Arras, Sa Majesté enjoint aux Généraux Conseillers à Paris sur le fait des Aides ordonnées pour la guerre, de renvoier pardevant led. Magistrat d'Arras, une cause portée pardevant eux en matière d'impôts entre une dame habitante d'Arras & le fermier des impôts y courans. Du 20 novembre 1408
S.l.n.d. in-folio, 4 pp., bandeau et lettrine.
Reference : 178034
Impression du XVIIIe siècle. Note manuscrite ancienne dans l'angle supérieur droit de la première page. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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