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[DROIT DE LA FAMILLE] EUDE (Jean-François)
Rapport sur une question d'état civil.
Paris, Imprimerie Nationale, An 7 (1799) in-8, 10 pp., broché sous couv. muette papier marbré vert. Mouillure.
Reference : 140664
L'auteur, magistrat de profession, fut député de l'Eure au Conseil des Cinq-Cents. Il s'interroge ici sur les nouvelles dispositions relatives au divorce et à leurs conséquences sur l'état civil des enfants (légitimes, naturels, adultérins). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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