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‎COMMENTAIRE SUR LES TARIFS du controlle des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722 et sur les droits du centième denier avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis preposez pour la perception des droits de contrôle, insinuations, &c., suprimé par arrêt du Conseil du 17 mars 1738‎

‎A Paris, par la Société, 1758 in-8, X-530-[12] pp., dernier feuillet blanc, basane marbrée, dos à cinq nerfs cloisonné et fleuronné, pièce de titre, tranches rouges Bon exemplaire. (rel. de l'époque).‎

Reference : 125321

‎Le tarif des droits de contrôle (enregistrement des actes des notaires et des exploits d'huissier) et d'insinuation (inscription sur un registre public des dispositions des actes juridiques intéressant la communauté) avait d'abord été réglé par la déclaration du 20 mars 1708. Mais ce fut celle du 29 septembre 1722 qui en régla définitivement les aspects. ‎