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GORGUEREAU (François)
Rapport fait à l'Assemblée Nationale. au nom du Comité de Législation civile et criminelle
A Paris, de l'Imp. Nationale, 1792 in-8, 95 pp., broché.
Reference : 103930
Important rapport sur le droit de pétition, par un député de Paris.Martin et Walter, 15177. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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