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(Collectif)
TARIF des FRAIS et DEPENS pour le RESSORT de la COUR d'APPEL de PARIS
Un document de 49 pages, format 16 x 235 mm, cousu, publié en 1807, Chez J. H. Peyronard Imprimeur (Grenoble), rare
Reference : LFA-126722649
Rendu commun aux autres Cours et Tribunaux par Décret impérial du 16 février 1807
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Lettre de France, L'Art de Vivre à la Française
M. Olivier Auriol de Bussy
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LOCRÉ J.G. (secrétaire-genéral du Conseil d'état ) - Napoléon - H.B. Maret (ministre d'État) :
Reference : 44486
Tarif des Frais et Dépens, Pour le ressort de la Cour d'appel de Paris, arrêté par le Conseil-d'État. et renducommun à tout l'Empire français, par décret impérial du 16 février 1807...suivie du Tarif des frais de taxe....suivie de l'approbation du Tribunal civil du premier arrondissement de l'Escaut.
" Gand ( Gent ), chez A.B.Steven, s.d. (1807 ) , in-8°, 193 pp , sewn, orig. blind grey wrapper, spine missing, uncut copy. Some dustsoiling. Bi-lingual edition ; French - Dutch."
TARIF DES FRAIS ET DÉPENS POUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS rendu commun aux autres Cours et tribunaux de l’Empire Français, par Décret Impérial du 16 janvier 1807
, Bourg (Ain), Janinet 1807, in-8, br., couv. muette, non rogné, (fané, taché), 90p.
Phone number : 01 43 29 46 77
