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Arrest du conseil d'Estat du Roy qui casse un arrest de la cour des
Paris Pierre Prault 1736 in-4° 11 pp, texte bien établi
Reference : 17717
Bon Reliure D'attente Cartonnée
€85.00
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui casse une sentence des Elûs d'Epernay & un arrêt de la Cour des Aydes de Paris, & condamne le nommé Jeannet cabaretier à Epernay & sa femme, à payer les droits de gros de vingt-trois poinçons & six cacqs de vin, provenant de leur crû, sur eux saisis, faute d'en avoir fait déclaration, pris des congez & payez les droits, &c. Du septième novembre 1716
Paris veuve Saugrain s.d. [1716] in-4 en feuilles
7 pp.L'affaire remonte à novembre 1712 et à une inspection des commis de l'élection d'Epernay. Ce genre de fraude était des plus communs
