‎LAW (John) banquier et économiste écossais (1671-1729) ‎
‎Pièce signée « Veü au conseil, Law ». 5 pp. in-folio sur vélin. Mars 1720. ‎

‎Pièce également signée par « Louis » (secrétaire de la main), par « [Marc-René de] Voyer [de Paulmy] d’Argenson », et « Phelypeaux, Par le roi, comte de Provence, duc d’Orléans, régent présent ». Charles IX, par son édit au mois de mars 1567, a réduit le taux de rente au denier douze. Henri IV, par édit du mois de juillet 1601, l’a réduit au denier seize, Louis XIII par édit de 1634, l’a réduit au denier dix huit, et enfin Louis XIV par édit du mois de décembre 1665, l’a réduit au denier vingt. Important document, lié aux finances et destiné à réduire les taux d’intérêt, rédigé sous la pleine et entière régence de Philippe d’Orléans, le roi Louis XV, étant alors âgé de 10 ans. Ce document est relatif à l’édit concernant les constitutions de rente au denier cinquante, au « Parlement d’Aix ». Il est précisé que « l’attention que nous avons pour ceux qui ont encore leurs biens en rentes constituées nous porte à permettre les dites rentes à un denier favorable pour les prêteurs. A ces causes de l’avis de notre très cher et très aimé oncle le duc d’Orléans petit fils de France régent de notre très cher et très aimé oncle le duc de Chartres premier prince de notre sang, de notre très cher et très aimé cousin le duc de Bourbon, de notre très cher et très aimé cousin le prince de Conty princes de notre sang, de notre très cher et très aimé oncle le comte de Toulouse prince légitimé, et autres pairs de France grands et notables personnages de notre Royaume et de notre certaine science pleine puissance et autorité Royale, nous avons statué et ordonné et par ces présentes signées de notre main, statuons et ordonnons voulons et nous plaise que les deniers qui seront ci après donnés à constitution de rentes par nos sujets de quelque qualité et condition qu’ils soient ne puissent produire par an un plus haut intérêt que celui du denier Cinquante auquel nous avons réglé, réduit et modéré les dites constitutions dans toutes les provinces et juridictions de notre Royaume, terres, et payés de notre obéissance ce faisant défendons très expressément à tous notaires, tabellions et autres de recevoir, ou passer aucun contrat de constitution de rente sur un plus haut pied que celui du denier cinquante à peine de privation de leurs charges… ». Lors des grandes vagues spéculatives du système de Law, le denier grimpa à 50, soit un taux d'intérêt de seulement 2 %. Menacer le créancier de remboursement anticipé était un moyen pour l'emprunteur de négocier pour obtenir un denier plus élevé et donc un intérêt plus bas. ‎

Reference : 80C20

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