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[DIVORCE].-
Décret de la Convention Nationale qui autorise le Conjoint demandeur en divorce, à faire apposer les scellés sur les effets mobiliers de la Communauté.-
Du 22e jour du 1er mois de l'an second de la République Française une & indivisible. Grasse. Guichard. An II. In-4 (180 x 235mm) de 2 pages imprimées, signé Lauvan à la main. (2).
Reference : ORD-3188
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Décret de la Convention Nationale des 12e & 22e jour du 1er mois de l'an second (vendémiaire, 3 & 13 octobre 1793), Portant que les dispositions de l'art. X de la Loi du 17 septembre dern. Sur les Personnes suspectes, s'étendent aux Tribunaux criminels militaires & Qui autorise le Conjoint demandeur en divorce à faire apposer les scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Décret n°1652 & 1718.
Caen, imprimerie nationale, chez G. Le Roy, 1793. In-4, 4p.
DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, N° 558, QUI AUTORISE LE CONJOINT DEMANDEUR EN DIVORCE A FAIRE APPOSER LES SCELLES SUR LES EFFETS MOBILIERS DE LA COMMUNAUTE
Imprimerie d'Auguste Vauquer & Lheritier, Tours. 1793. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Mouillures. 3 pages.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence
Du 22e jour du Ier mois de l'An II de la République françoise. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence
